Ledestinataire dispose de 15 jours pour aller la retirer à la poste, à partir du passage du facteur, c'est-à-dire de la date mentionnée sur l'avis de passage. Le destinataire peut mandater une personne pour la chercher à sa place. Passé ce délai pour retirer une lettre recommandée et sans que le destinataire se soit déplacé pour Commentposter son courrier en recommandé ? Pour cela faire, il lui suffit de mettre sa lettre sous enveloppe timbrée ou prête à poster et d'aller la déposer en bureau de poste. À noter qu Décenniesignifie 10 jours. C’est-à-dire que si le délai de paiement est de 30 jours après la décade et que la facture est émise le 8 du mois, alors le délai de 30 jours commencera le 10 du mois. Lorsque la facture est émise le 12, le délai court à compter du 20. Aprèsl’envoi de la lettre recommandée, de deux choses l’une : soit l’éditeur s’est mis en conformité avec le contrat, soit non. Si l’éditeur s’est mis en conformité Par exemple, si l’éditeur n’a pas fait de reddition de comptes et qu’il est mis en demeure par l’auteur·rice, il dispose de 6 mois pour corriger cette faute contractuelle. Sipersonne ne récupère le courrier recommandé au bureau de poste et que le délai des 15 jours est écoulé, la date d’invalidité est la date figurant sur l’avis de passage. 🆘Vous recevrez alors une lettre recommandée avec accusé de réception intitulée « Lettre 48 SI » qui prononce l’invalidation du permis. Cette lettre doit contenir les informations suivantes: le 1 Non je ne le sais pas 2. C'est pas la première fois que j'ai un souci avec un colis (chronopost qui met 4 jours à arriver, colissimo qu'ils ne laissent pas au gardien alors qu'ils le font en général) donc si il y a ce genre de possibilité, je me demande pourquoi on ne m'en a jamais parlé: je suis allé plusieurs fois au bureau de poste pour demander ce que je pouvais faire (j'ai hYrs. Lorsqu’une personne a envie d’envoyer une lettre et veut s’assurer que le destinataire reçoive vraiment la lettre. L’option la plus adoptée est la lettre recommandée avec un accusé de réception. De cette manière, la personne disposera d’une preuve que le destinataire a bien accepté ou refusé la lettre. Dans notre guide, découvrez dans combien de temps vous pouvez récupérer votre lettre recommandée. Le délai de récupération d’une lettre recommandéeLes démarches pour récupérer une lettre recommandéeCe qui se passe dans le cas où le délai de 15 jours est dépassé La lettre recommandée permet de vous assurer que le courrier que vous allez envoyer arrive bien à destination. De plus, c’est une méthode très rapide pour envoyer un courrier, car la lettre recommandée délai d’acheminement est de 2 jours en moyenne. La livraison d’une lettre recommandée avec ou sans accusé de réception requiert que son destinataire l’accepte ou la refuse. Dans le cas où vous n’êtes pas chez vous quand le facteur passe pour déposer votre lettre recommandée. Il va laisser dans votre boîte aux lettres un avis de passage vous notifiant qu’une lettre recommandée avec ou sans accusé de réception est arrivée pour vous. À compter du lendemain de la réception de l’avis de passage. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour récupérer auprès du bureau de poste votre lettre recommandée. Dans le cas où il vous est impossible de vous déplacer pour récupérer votre lettre. Vous pouvez demander à un de vos proches d’y aller à votre place. Il faudra toutefois donner une procuration à cette personne ainsi que l’avis de passage. Les démarches pour récupérer une lettre recommandée Dès que vous avez vu l’avis de passage pour l’arrivée de votre lettre recommandée. Vous avez quelques options pour récupérer votre courrier. Le lendemain ou dans les 6 jours après le passage du facteur. Vous pouvez bénéficier d’un second passage. Pour cela, vous allez appeler le 3631. Si c’est en semaine, l’appel doit être effectué avant 19 et si c’est un samedi, vous devez appeler avant est aussi possible de récupérer votre lettre recommandée le lendemain en ligne auprès du bureau de poste de votre choix. La démarche doit être réalisée avant minuit et en suivant les instructions dans l’avis de passage en votre pouvez récupérer votre lettre recommandée auprès du bureau de poste. Dans ce cas, vous aurez besoin de l’avis de passage ou d’instance. Mais il vous faudra également vous munir d’une pièce d’identité et/ou des pièces demandées dans le bon de retrait en ligne. Ce qui se passe dans le cas où le délai de 15 jours est dépassé Dans le cas où vous n’avez pas récupéré auprès du bureau de poste la lettre recommandée dans le délai de 15 jours établi. La lettre va être renvoyée à son expéditeur. Il vous sera donc impossible de la récupérer une fois ce délai dépassé. Vous pouvez par ailleurs contacter l’expéditeur pour qu’il vous renvoie la lettre. Il est important de souligner que ce dernier n’est pas dans l’obligation de la renvoyer. Vous devez donc veiller à récupérer le courrier dès la réception de l’avis de passage. Non-respect des délaisVous avez acheté auprès d’un professionnel un véhicule en magasin ou sur Internet et une date de livraison a été mentionnée dans le bon de commande. Hélas, on vous informe que cette date ne pourra pas être respectée et que le délai va être prorogé. Vous vous demandez si vous pouvez annuler cette vente ou accepter ce délai moyennant éventuellement une indemnisation. Télécharger en .docx Télécharger en .doc Télécharger en .odt Ce que dit la loi Un vendeur a comme principale obligation de vous livrer dans les délais convenus. En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez exiger du vendeur la livraison ou préférer la résolution de la vente, ce qui conduit à remettre en cause le contrat. Si vous optez pour la résolution du contrat, sachez qu’en principe, il vous appartient de saisir une juridiction pour en obtenir le prononcé. Toutefois, la résolution de la vente à votre seule initiative sans passer par la voie judiciaire est possible en cas de retard de livraison du vendeur professionnel. En effet, dans un tel cas vous devez lui adresser une mise en demeure préalable dans laquelle vous lui accordez un délai supplémentaire raisonnable. Si cette dernière reste infructueuse, vous pouvez alors dénoncer le contrat de vente par l’envoi d’un autre courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable e-mail, télécopie. Dans ce cas, le professionnel est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours de votre dénonciation du contrat. Si le professionnel tarde à vous restituer ces sommes, il vous est alors redevable d’une indemnité d’un montant de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à 60 jours et de 50 % au-delà. Par ailleurs, si le retard de livraison vous a causé un préjudice, vous pouvez en obtenir réparation en demandant la condamnation du vendeur à des dommages et intérêts article 1611 du Code civil. Vérifiez également dans votre contrat si vous ne bénéficiez pas de modalités de résiliation plus avantageuses. Articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du Code de la consommation. À noter Le professionnel doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. À défaut, il est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat article L. 216-1 du Code de la consommation. - Véhicules neufs Concernant les véhicules neufs, un arrêté relatif à l’information des consommateurs prévoit qu’avant tout accord, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document d’information complété par la date limite de livraison article 3. Cette date limite de livraison est réputée non stipulée si le mois de mise à disposition du véhicule n’est pas mentionné. En l’absence de date précise, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente article 4. Enfin, le bon de commande doit mentionner la date limite de livraison et rappeler la faculté d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement des versements déjà effectués article 5. Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles sur les lieux de vente concernant des véhicules neufs ne dépassant pas 3,5 tonnes. Bon à savoir Si la livraison intervient entre l’envoi et la réception du courrier l’informant de votre décision de dénoncer le contrat, ce dernier ne sera pas résolu. Ce que vous pouvez faire Selon votre souhait, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur afin de demander la mise en possession du véhicule et le respect du contrat. Cette mise en demeure doit préciser le délai supplémentaire que vous lui concédez pour obtenir satisfaction. À défaut de livraison dans le délai imparti, vous pourrez alors dénoncer le contrat. Dans tous les cas, vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts en cas de préjudice lié au défaut de délivrance au terme convenu, en invoquant l'article 1611 du Code civil. Devant quel tribunal agir Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige art. 54 du Code de procédure civile. Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui. Retrouvez notre fiche Devant quel tribunal agir ? » À noter Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc. Attention ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation. Par Charlotte Beydon - Mis à jour le 10 juin 2022 . Procédure d’expulsion Comment réagir si vous êtes menacé d’expulsion ? Quels sont vos droits ? En matière d’expulsion de domicile, la loi française tend à protéger les locataires. En effet, un bailleur ne peut pas rompre un bail sans raison réelle et sérieuse. Et parmi les principaux motifs d’expulsion, nous trouvons notamment les loyers impayés, l’absence de dépôt de garantie ou encore le défaut de souscription d’une assurance habitation. Les congés pour vente ou reprise du bien sont, quant à eux, différents puisqu’ils interviennent uniquement à la fin du bail. Mais avant d’en arriver à la menace d’expulsion, il y a des solutions. Tout d’abord, sachez que si vous avez des difficultés à payer votre loyer en temps et en heure, il existe de nombreuses aides au paiement du loyer. Faire appel à la caution ou un conciliateur de justice permet également de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire. En dernier recours, il est aussi possible de mettre en place un plan d’apurement avec la CAF ou le Fonds de Solidarité pour le Logement FSL. La procédure d’expulsion en elle-même commence par la résiliation du bail. Celle-ci peut se faire de manière différente suivant la présence ou non d’une clause résolutoire. Mais dans tous les cas, le propriétaire devra saisir le tribunal d’instance pour constater la dissolution du contrat et lancer la procédure d’expulsion. Des délais supplémentaires peuvent être demandés au juge afin de régler les impayés et rester dans le logement. Et l’aide juridictionnelle qui permet de prendre en charge les honoraires d’un avocat spécialisé est alors très précieuse pour négocier. Dans le cas où l’expulsion est actée, le locataire a un délai de 2 mois pour quitter son domicile. À échéance, l’huissier se rendra sur les lieux afin de dresser le procès-verbal et éventuellement, de récupérer les meubles laissés. Seul impératif respecter la trêve hivernale. Pour tout connaître de la procédure d’expulsion, vos droits en tant que locataire et que faire si vous êtes confrontés à cette situation, poursuivez la lecture de cet article. Sommaire Pour quels motifs pouvez-vous être menacé d’expulsion ? Menacé d’expulsion locative pour loyers impayés que faire ? Faire appel à la caution ou à des organismes d’aide Prévenir la CAF pour mettre en place un plan d’apurement de la dette Expulsion d’un locataire la procédure et comment réagir La procédure de résiliation d’un bail avec clause résolutoire La résiliation judiciaire d’un bail bail sans clause résolutoire Demander l’aide juridictionnelle pour être accompagné d’un avocat Faire appel à une décision d’expulsion locative L’expulsion d’un logement quels sont vos droits ? Les délais pour quitter le logement Suspension des expulsions locatives en hiver Mise en application de l’expulsion par un huissier et non le propriétaire Quid des meubles si le logement n’est pas vide Pour quels motifs pouvez-vous être menacé d’expulsion ? En France, la loi est très stricte en matière d’expulsion afin de protéger les locataires. Pour qu’un propriétaire puisse demander la résiliation du bail, il doit avoir un motif réel. Toute procédure d’expulsion commence par une “faute” commise par le locataire. Un propriétaire a donc le droit de vous demander de quitter le domicile dans les cas suivants Impayés de loyers et de charges Défaut de souscription d’une assurance habitation vous devez fournir une attestation à jour chaque année à votre propriétaire Défaut de versement de dépôt de garantie appelée souvent à tort caution » Condamnation pour troubles de voisinage Mauvais entretien du bien Sous-location sans l’accord du propriétaire Si vous êtes locataire d’un logement HLM, vous pouvez également être sous la menace d’une expulsion en cas de Hébergement de tiers en dehors de la famille proche Non-occupation du bien pendant plus de 8 mois consécutifs dans l’année Il ne faut pas confondre expulsion locative et demande de congés Il arrive que certains propriétaires veuillent récupérer leur bien rapidement et demandent à leurs locataires de quitter les lieux. Dans ce cas, le propriétaire doit vous adresser un des 3 types de congés Le congé-vente quand le propriétaire souhaite vendre le logement Le congé-reprise quand le propriétaire souhaite vivre dans le logement ou y installer ses proches Le congé pour motif légitime et sérieux quand le locataire paye régulièrement son loyer en retard par exemple Toutefois, pour être valable, le congé doit vous être adressé au moins 6 mois avant la fin de votre bail. Les propriétaires d’un logement social HLM n’ont pas le droit d’envoyer de congé-vente ou de congé-reprise à leurs locataires. Menacé d’expulsion locative pour loyers impayés que faire ? Le défaut de paiement des loyers et charges est généralement la principale cause des expulsions locatives. Toutefois, avant d’en arriver à de telles extrémités, il existe des solutions. À noter si vous résidez en EHPAD, les règles qui régissent les expulsions en maison de retraite sont différentes. Les modalités sont définies dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Faire appel à la caution ou à des organismes d’aide Si vous êtes confrontés à des impayés de loyer, il est important de prévenir le propriétaire de vos difficultés. Dès le 1er mois de retard, le bailleur a tout à fait le droit de se tourner vers votre caution La personne qui s’est portée garante, si vous en avez une Action Logement, si vous avez souscrit à la garantie Visale. Mais le plus simple reste encore d’être transparent et d’avertir au plus tôt votre propriétaire. Vous pourrez ainsi trouver un accord versement du loyer décalé, étalement du remboursement du loyer sur les prochains mois par exemple. Certains font également appel à un conciliateur de justice. Enfin, sachez qu’il existe aussi de nombreuses aides au paiement du loyer comme Le Fonds de Solidarité pour le Logement voir les détails La garantie Loca-Pass accès direct Voire la demande d’ouverture d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour les personnes en grande fragilité financière. Prévenir la CAF pour mettre en place un plan d’apurement de la dette Si vous bénéficiez d’une aide au logement quel que soit le montant, votre propriétaire a l’obligation de prévenir la CAF de vos loyers impayés. La Caisse d’Allocations Familiales estime qu’il y a impayé quand La dette du locataire est égale à 2 fois le loyer hors charges lorsque l’aide au logement est versée au locataire La dette du locataire est égale à 2 fois le loyer hors charges moins l’aide au logement lorsque l’aide au logement est versée au propriétaire Par exemple pour un loyer de 500 € hors charges et une aide au logement de 200 € Si c’est le locataire qui reçoit l’allocation, la CAF considère qu’il y a impayé à partir de de dette 500€ x 2 = Si c’est le propriétaire qui reçoit l’allocation, la CAF considère qu’il y a impayé à partir de 600€ de dette 500€ – 200€ d’aide au logement = 300€ puis 300€ x 2 = 600€. Signaler un impayé auprès de la CAF permet de mettre en place un plan d’apurement de la dette. Ce dispositif consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers manquants montant mensuel, délai, etc.. Il peut être déterminé par le bailleur lui-même, le Fonds de Solidarité pour le Logement FSL ou même la CAF. Mais dans tous les cas, si vous le respectez, vous continuerez à recevoir votre aide au logement et surtout, vous éviterez l’expulsion locative. Si malgré tout, vous n’êtes pas en mesure de respecter ses obligations, le propriétaire peut demander à résilier le bail. Ce n’est qu’une fois ce contrat annulé que la procédure d’expulsion à proprement parler commencera. La procédure de résiliation du bail varie suivant la présence ou non d’une clause résolutoire au sein même du contrat. Si aucune clause de ce type n’est mentionnée, alors il s’agit d’une résiliation judiciaire. La procédure de résiliation d’un bail avec clause résolutoire La clause résolutoire est une clause qui, comme son nom l’indique, prévoit la résiliation automatique du bail en cas de défaut de paiement du loyer et des charges. La plupart des contrats de location intègrent ce type de clause. Si c’est le cas de votre bail, votre propriétaire devra prendre contact avec un huissier de justice afin qu’il vous envoie une mise en demeure de payer. Cette lettre précisera notamment le montant que vous devez au bailleur. Bon à savoir Si les sommes demandées ne correspondent pas à vos impayés, vous pouvez tout à fait contester cette mise en demeure. Pour ce faire, rapprochez-vous de votre propriétaire pour voir s’il est possible de trouver un accord à l’amiable. Dans le cas contraire, vous devrez alors saisir le juge du tribunal d’instance de votre domicile. Une fois la mise en demeure reçue, vous avez un délai précis pour vous affranchir de vos dettes Pour le non-paiement du loyer 2 mois Pour le non-paiement des charges 2 mois Pour le non-règlement du dépôt de garantie 2 mois Pour l’absence de souscription d’une assurance habitation 1 mois Si payer vos dus dans les temps n’est pas envisageable, sachez que vous pouvez Demander un délai de paiement au juge du tribunal d’instance de votre domicile Faire appel au FSL Fonds de Solidarité pour le Logement pour obtenir une aide financière d’urgence Passé ces délais, plusieurs situations sont possibles Vous avez payé vos dettes vous pouvez rester dans votre logement Vous n’avez pas payé vos dettes le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance afin de constater la dissolution du bail. Le juge pourra alors ordonner votre expulsion du domicile La résiliation judiciaire d’un bail bail sans clause résolutoire Si votre bail n’inclut pas de clause résolutoire, mettre fin au contrat devra impérativement passer une décision de justice. C’est pourquoi le bailleur doit faire appel à un huissier afin que ce dernier puisse vous envoyer une assignation devant le tribunal. Attention Lors d’une résiliation judiciaire de bail, le propriétaire n’a aucune obligation de vous faire parvenir une lettre de mise en demeure, contrairement à la procédure de résiliation d’un bail avec clause résolutoire. Au tribunal d’instance, c’est le juge qui décidera si les circonstances sont suffisamment graves pour justifier la fin du bail et surtout, l’expulsion du domicile. Mais si votre situation financière le permet, il peut également vous accorder des délais supplémentaires de paiement. Demander l’aide juridictionnelle pour être accompagné d’un avocat Ne restez pas seul face à la complexité des lois françaises ! Plusieurs organismes peuvent vous proposer des conseils, voire une prise en charge financière des frais, comme votre assurance. Si vous êtes assigné devant le tribunal, mieux vaut faire appel à un avocat. Sa présence n’est pas obligatoire, mais sachez que la plupart des bailleurs sont représentés par un officier civil. Il convient donc de faire de même pour assurer au mieux votre défense. Si vos moyens ne vous permettent pas de payer les frais de procédure et les honoraires d’un avocat spécialisé, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Si cette dernière vous est attribuée, les frais d’avocat seront pris en charge par l’État de manière totale ou partielle. Pour ce faire, téléchargez le formulaire de demande d’aide juridictionnelle et déposez-le au Bureau d’Aide Juridictionnelle BAJ de votre département avec la lettre d’acceptation de l’avocat que vous aurez choisi. La réponse du BAJ peut être longue entre 1 et 2 mois suivant les organismes. Si vous n’avez toujours pas reçu l’accord ou le refus de l’aide juridictionnelle, vous devez malgré tout vous présenter le jour de l’audience, bien que non accompagné par un avocat. Munissez-vous du récépissé de dépôt du dossier et demandez au juge de renvoyer l’affaire à une date ultérieure. Ce dernier a l’obligation de vous proposer une nouvelle date. Pensez à la noter, car aucune convocation écrite ne vous sera envoyée. Faire appel à une décision d’expulsion locative Si vous souhaitez faire appel de la décision de justice, vous en avez le droit… à condition de respecter les délais de recours. Ainsi, si vous estimez que le juge d’instance n’a pas pris en considération tous les faits apportés par votre défense, vous pouvez saisir la Cour d’appel Dans les 15 jours qui suit la décision d’expulsion pour une ordonnance de référé Dans le mois qui suit la décision d’expulsion pour un jugement Bon à savoir en faisant appel, vous suspendez temporairement la procédure d’expulsion, et ce, jusqu’à la décision de la Cour d’appel. L’expulsion d’un logement quels sont vos droits ? Lorsque le bail a été résilié, l’expulsion est imminente. Toutefois, la procédure reste stricte afin de protéger un maximum le locataire et lui permettre de trouver un autre logement. Les délais pour quitter le logement Après la dissolution du bail par le juge d’instance, le propriétaire doit faire appel à un huissier afin d’envoyer un commandement de quitter les lieux à son locataire. Ce dernier a alors 2 mois pour s’en aller. Suspension des expulsions locatives en hiver Depuis 1955, la trêve hivernale est là pour protéger les locataires. Durant cette période qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, soit les mois les plus froids de l’année, un propriétaire peut engager une procédure, mais il est impossible d’être expulsé de son domicile. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, la trêve hivernale ne s’applique pas. C’est le cas par exemple lorsque le logement ou l’immeuble présente un danger pour ses habitants ou lorsque l’expulsion s’accompagne d’un relogement adapté aux besoins du foyer. À noter Dans les départements d’outre-mer, il existe une trêve cyclonique qui, à l’instar de la trêve hivernale, empêche légalement les expulsions de domicile. Rapprochez-vous de votre préfecture pour en connaître les dates. Mise en application de l’expulsion par un huissier et non le propriétaire La procédure d’expulsion doit obligatoirement être mise en œuvre par un huissier. Votre propriétaire ne peut donc pas pénétrer dans votre logement, faire changer les serrures, toucher à vos meubles ou procéder lui-même à l’expulsion. Si c’est le cas, il serait passible de 3 ans de prison et de d’amende pour violation de domicile. De nombreux huissiers de justice annoncent leur visite par courrier, mais ce n’est pas une obligation. En revanche, il doit impérativement se présenter au logement Durant un jour ouvrable c’est-à-dire du lundi au samedi, hors dimanche et jours fériés Entre 6 heures et 21 heures Puis, suivant l’attitude du locataire, la situation peut varier Si vous refusez d’ouvrir à l’huissier ce dernier dresse un constat de tentative d’expulsion et demande du renfort à la police Si vous n’êtes pas à votre domicile l’huissier n’a pas le droit de pénétrer dans votre logement seul. Il doit impérativement être accompagné par un policier et un serrurier. À votre retour, vous trouverez une affiche sur votre porte d’entrée vous indiquant que vous ne pouvez plus rentrer dans l’appartement ou la maison Si vous laissez entrer l’huissier celui-ci dresse un procès-verbal d’expulsion et procède à l’inventaire de vos meubles si certains sont encore sur place Quid des meubles si le logement n’est pas vide Si vous avez laissé des meubles dans le logement, l’huissier doit les inscrire dans le procès-verbal d’expulsion en précisant Leur éventuelle valeur marchande Le lieu et les conditions d’accès où ils sont stockés Vous avez ensuite 2 mois non renouvelables à partir de la remise du procès-verbal pour aller récupérer vos biens. Passé ce délai, ils seront vendus aux enchères publiques ou, s’ils n’ont pas de valeur marchande, considérés comme abandonnés. Si vous êtes concerné par une menace d’expulsion, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement comment contacter l’ADIL. Vous obtiendrez gratuitement les conseils d’un juriste. Sachez que la trêve hivernale ne s’applique pas pour une expulsion d’un Ehpad. Sachez également qu’une fois par an, le propriétaire est en droit d’augmenter votre loyer selon l’indice IRL. Vous devez prendre en compte cette hausse lors du paiement de votre loyer afin de ne pas vous retrouver en situation d’impayé. Si malgré cela vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et avez une dette locative, il est possible de mettre en place un plan d’apurement de vos loyers impayés. le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute … le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... 🏠 Quels sont les motifs d’expulsion d’un locataire ? La principale raison d’expulsion d’un logement est le non-paiement du loyer. Cependant, d’autres motifs existent Vous n’avez pas d’assurance habitation Vous avez commis des troubles du voisinage Lire la suite 👍 Comment réagir face à une menace d’expulsion ? La première chose à faire est de rentrer en contact avec le propriétaire et de trouver une solution pour régulariser votre situation. Si vous êtes menacé d’expulsion pour non-paiement du loyer, vous pouvez faire appel à des aides financières comme Le FSL La garantie Loca Pass Lire la suite ❓ Est ce que le propriétaire peut vous mettre dehors ? Le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion, mais elle doit suivre des étapes précises. Si l’expulsion de votre logement est validée, un huissier doit mettre en œuvre la décision. En revanche, le propriétaire ne pas pas changer les serrures ou rentrer chez vous Lire la suite ✔️ Comment se passe une expulsion pour non-paiement du loyer ? Selon votre contrat de location, la procédure d’expulsion varie. Durant la procédure, vous avez entre 1 mois et 2 mois pour régulariser votre situation Lire la suite 🪑 Comment récupérer mes affaires en cas d’expulsion ? Si vous n’avez pas pu récupérer l’ensemble de vos meubles, ils seront notés sur le procès-verbal réalisé par l’huissier. Vous avez 2 mois pour les récupérer Lire la suite Crédit photo © StockUnlimited Diplômée dans le marketing et la communication, ancienne sophrologue et aujourd’hui rédactrice web, j’essaie ainsi de vous apporter des réponses claires, précises et complètes à toutes vos interrogations. Vous êtes locataire et vous avez donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mais votre propriétaire n’est pas allé chercher le courrier ? Des solutions existent. Pour quitter valablement son logement, un locataire doit toujours résilier son contrat de location. © katoushka Sommaire Locataire, vous pouvez résilier votre bail à travers une lettre de congé La loi vous autorise à donner congé de votre location à tout moment. Vous devez toutefois respecter certaines règles. En effet, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le locataire souhaite donner congé, celui-ci doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier également appelé acte extra judiciaire ou remis en mains propres contre récépissé. Il est également prévu que le délai de préavis ne commence à courir qu’à compter de la réception effective du courrier et non à compter de la première présentation lorsqu’il est envoyé en recommandé. Bon savoir Pour rappel, le préavis que doit respecter le locataire est de trois mois en principe. Il peut toutefois être d’un mois si le locataire se trouve dans une des conditions prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Sans réponse du propriétaire, prenez contact avec un huissier Vous avez envoyé votre congé par recommandé et le propriétaire n’est pas allé le chercher ? Vous avez uniquement reçu un avis de passage ? Dans ce cas, il vous est possible de prendre contact avec un huissier de justice qui délivrera lui-même congé au propriétaire bailleur. Le délai de préavis court à compter de l’avis de passage laissé par l’huissier dans la boite aux lettres de votre propriétaire absent. Il ne sera donc pas nécessaire d’attendre que la lettre de congé soit entre ses mains. Référence juridique Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L’envoi de lettres recommandées est très fréquent dans les domiciles. Lorsque vous apprenez qu’une lettre recommandée vous attend dans la boîte aux lettres, le simple mystère sur la raison de son envoi peut vous emmener à enquêter sur l’identité de l’expéditeur. Ces lettres sont généralement adressées pour une raison précise. Si vous en avez reçu et souhaitez connaitre son origine, cet article vous donne des astuces pour le savoir. Plan de l'articleComment connaître l’expéditeur d’un recommandé ?Lors de la remise du courrierLors du retrait à la postePourquoi savoir l’expéditeur d’un recommandé ? Comment connaître l’expéditeur d’un recommandé ? Sur le plan juridique par exemple, une lettre recommandée peut avoir des conséquences, elle est souvent une preuve que son courrier a été bien envoyé au destinataire. Pour connaître d’où vient un courrier recommandé, vous pouvez user de certaines astuces qui ont révélé être efficaces. A découvrir également Comment entretenir et cultiver l'oranger du Mexique ? Que ce soit à la poste ou chez un autre prestataire de ce type de service, vous ne trouverez pas aujourd’hui, un moyen pour savoir qui est l’expéditeur du vous pensez au numéro d’avis, il ne vous sera pas utile car il ne donnera accès qu’au lieu de prise en charge du courrier recommandé. Si vous tenez impérativement à savoir qui vous a envoyé un recommandé, il existe quelques cas de figure dont vous prendre en compte. Lors de la remise du courrier En pratique, vous ne pouvez connaître le nom de l’expéditeur d’un recommandé qu’au moment de la remise du courrier par le facteur, c’est-à-dire l’instant ou le postier sonne à votre domicile pour vous le remettre. Après avoir vérifié votre identité, la lettre vous sera remise par le facteur et vous pouvez alors lui demander l’identité de l’expéditeur. Il en est de même lorsque vous vous rendez à la poste retirer votre recommandé. Lire également Tout ce qu’il faut pour réussir à installer une porte de garage Lors du retrait à la poste Si vous êtes arrivé à ce niveau, cela signifie que vous étiez absent lors du passage du facteur à votre domicile. Pour retirer un courrier recommandé à la poste, vous devez vous présenter dans cet organisme dans les délais, soit dans les 15 jours suivant l’avis de passage. Votre lettre recommandée vous sera remise au guichet. Ce n’est qu’au moment de sa présentation que vous pourrez connaître l’identité de l’expéditeur. Vous l’aurez donc compris, même si vous appelez la poste avant, cette identité ne vous sera pas communiquée par aucune voie que ce soit. Pourquoi savoir l’expéditeur d’un recommandé ? Pour certaines personnes, il est important de connaître qui leur a envoyé une lettre recommandée. En fonction de l’identité de l’expéditeur, elles décideront de récupérer le courrier ou pas. Par conséquent donc, elles pourraient se réserver une preuve de la réception d’une injonction de payer par exemple. Cependant, il est important de connaître un bon nombre de choses en rapport avec le recommandé. Tout d’abord, vous devez savoir qu’un recommandé est supposé être délivré à la date de la première présentation facteur, même s’il n’est pas arrivé au destinataire. Vous devez également savoir qu’en principe, le destinataire ne devrait pas connaître l’identité de l’expéditeur d’un recommandé avant son acceptation. La principale raison en est qu’il pourrait délibérément opter de ne pas l’accepter ou de ne pas aller la récupérer.

comment récupérer une lettre recommandé après 15 jours