salamo3alaykome , je vien de me marier au mois de juillet et vu que mon recipissé expire le 14/08/2009 je me suis rendu a la prefecture pour fair un changement de statut de étudiant vers vie privée et familliale on ma prolongé mon recipissé jusk'a fin septembre il on pris une copie de mon livré de famille et m'on demander de leur envoyé la copie de la carte article26 de la Loi de finance 202 n° 2019-1478 du 28 décembre. Taxes et droits acquittés par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour - janvier 2020. Note d’information du 31 décembre 2019 relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de voyage aux étrangers. 1- Où et comment déposer ma demande à la préfecture de Créteil ? Le dépôt de la demande de rendez-vous se fait exclusivement en ligne sur la plateforme démarches simplifiées, à l'exception des demandes de changement de statut en qualité d'étudiant ou au titre d'un passeport talent : BKii. 29/12/2020 à 0700, Mis à jour le 29/12/2020 à 0906 Après six mois à la tête du gouvernement, il impose une image d'homme "normal", aux antipodes du technocrate froid. 1/7 Déjeuner dans les appartements privés, le 13 décembre, avec son épouse Sandra et leurs filles, Pauline, 19 ans, Eugénie, 15 ans, et Léa, 10 ans. Il ne manque que leur aînée, Lise, 21 ans. © Pascal Rostain/Paris Match 2/7 Promenade dans le parc de Matignon, où il plantera en janvier son » arbre de Premier ministre. © Pascal Rostain/Paris Match 3/7 L’art de la passe vrillée pour galvaniser les troupes. Le 13 décembre, dans son bureau. © Pascal Rostain/Paris Match 4/7 Dans le train pour Reims samedi 28 novembre, accompagné de Bruno Le Maire de dos. © Pascal Rostain/Paris Match 5/7 Avec le maire de Reims Arnaud Robinet, Jean Castex assiste à la réouverture des commerces dits non essentiels ». © Pascal Rostain/Paris Match 6/7 Présidé en visioconférence par Emmanuel Macron, dernier Conseil des ministres avant les 4 fêtes de fin d’année. © Bestimage 7/7 Dans le parc de Matignon, avec son épouse Sandra et leur épagneul breton Luna. © Pascal Rostain/Paris Match La présence de ma famille est capitale ; si ma femme n’avait pas accepté de venir habiter à Matignon, je ne serais pas Premier ministre », nous confie Jean Castex. L’épouse d’Edouard Philippe, son prédécesseur, n’avait quasiment jamais mis les pieds à Matignon. Lorsqu’il nous accueille en famille, ce 13 décembre, Jean Castex ne sait pas encore qu’il va devoir décaler ses vacances. Cas contact d’Emmanuel Macron déclaré positif au coronavirus , il a été contraint depuis à l’isolement pendant sept jours. Il ne semble pas inquiet pour autant J’ai déjà eu le statut émérite de cas contact, en septembre sur le Tour de France. Je me porte comme un charme », nous dit-il au téléphone vendredi 18 décembre. Non, ce sont ses vacances qui le contrarient. Ça m’a carotté un jour de congé », s’amuse-t-il. Sa femme n’a pas voulu changer leurs plans pour les fêtes. Elle est partie le week-end dernier avec leurs filles à Valcebollère, le village de Cerdagne dont elle est conseillère municipale et où il a prévu de la rejoindre le 24 décembre pour quelques jours de repos."Ma ville me manque. Le terrain et les gens surtout. Ce sont mes capteurs" Presque six mois après sa nomination, Jean Castex prend ses marques. La période de rodage est terminée », souffle-t-il, mesurant le chemin parcouru. On le sent soulagé de passer ce cap même s’il ne compte ni les jours ni les mois ». Je cherche à m’améliorer chaque jour qui passe », positive-t-il. En janvier, il plantera un arbre dans le parc de Matignon, comme le veut la tradition. Il a choisi un frêne, un bois qui tient bien au feu ». Ma ville me manque, nous confie-t-il. Le terrain et les gens, surtout. Ce sont mes capteurs. » En polo et en jean, Jean Castex ouvre pour la première fois les portes de son intimité. Détendu, il blague sur les origines pradéennes du photographe de Paris Match. L’atmosphère est joyeuse, l’accent chante plus que jamais. Le gigot-haricots verts est apprécié. Luna, la petite chienne montée elle aussi à Paris, tourne autour de la table tandis que Brume et Zouzou, les deux chats de la maison, sont tapis dans les pièces voisines. La suite après cette publicité Il se présente comme le haut fonctionnaire de la France d'en bas Matignon est devenu un immense appartement familial ; l’ambiance de travail y est détendue même si le patron nous assomme de travail », raconte une conseillère du Premier ministre. Il n’est pas rare d’y croiser Léa, 10 ans, rentrant de l’école du quartier cartable sur le dos, ou Eugénie, 15 ans, lycéenne. Jean Castex redoutait par-dessus tout ce déracinement imposé à ses enfants. Ça se passe très bien elles ont des copines, ça marche bien à l’école, c’est ma grande fierté », se félicite-t-il. Ses deux aînées étudient en province Lise, 21 ans, les sciences du langage à l’université de Strasbourg ; Pauline, 19 ans, est restée dans le Sud et se prépare à être assistante Macron avait créé la surprise en confiant les rênes de son gouvernement à ce quasi-inconnu, un haut fonctionnaire de 55 ans, alors chargé d’organiser le déconfinement. Un élu local de droite – plus filloniste que sarkozyste – succédait au juppéiste Edouard Philippe. Même si Castex est passé par le cabinet de Nicolas Sarkozy – il fut secrétaire général adjoint de l’Elysée de 2011 à 2012 –, il a soutenu François Fillon dès le premier tour de la primaire de la droite, avant de voter pour lui à la présidentielle. Il l’a invité à la rentrée à déjeuner à Matignon, comme deux autres de ses prédécesseurs, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve. Il compte recevoir tous les ex-Premiers ministres. La suite après cette publicité De son premier JT de 20 heures, le jour de sa désignation, on a retenu son accent – davantage gersois il est né à Vic-Fezensac que catalan. Il a démarré pied au plancher, écumant tout l’été la province de long en large. Objectif imposer l’image d’un homme simple et débonnaire, défenseur des terroirs dénué d’arrière-pensées politiques. Avec lui, un mélange de Raymond Barre l’indifférence aux sondages, de Pierre Bérégovoy la résistance aux difficultés et de Jean-Pierre Raffarin son amour pour la France d’en bas surgit dans le paysage politique français. Et ça marche ! Au moins dans un premier temps. Il dépasse Edouard Philippe dans les premiers baromètres de popularité. Mais, passé l’été, Castex est rattrapé par la crise sanitaire qui renaît. La deuxième vague se profile. Monsieur Déconfinement » va devoir reconfiner. Sale temps pour l’exécutif. Les critiques commencent à pleuvoir. L’énarque aurait-il pris le dessus sur l’élu local ? Castex se raidit. L’annonce sans sommation de la fermeture des bars et restaurants à Marseille déclenche la colère de la maire. On est passé en quelques semaines dans l’opinion de l’homme du terroir sympathique au techno tendance père Fouettard, décrypte Frédéric Dabi, directeur général adjoint de l’Ifop. Il en a trop fait avec ses injonctions sur “papy et mamie”. Il a créé un doute chez les Français sur sa capacité à tenir la baraque. »L’automne venu, la méthode Castex prend carrément l’eau. Où sont passées les promesses de dialogue et de concertation ? A Paris, on se gausse. L’opposition n’épargne plus le Premier ministre. Marine Le Pen le compare en privé à Louis de Funès et à l’animateur de l’émission satirique Groland le zapoï » sur Canal+. D’autres évoquent l’acteur Albert Dupontel. A l’Assemblée nationale, il montre de la fébrilité. Dans les ministères, on ricane, on imite son phrasé grandiloquent et son accent. On regrette Edouard Philippe, dont la popularité s’envole à mesure que la sienne dégringole. Les humoristes ont trouvé leur nouvelle tête de turc. Plus ennuyeux, Castex rate son passage dans L’émission politique » de France 2. Déjà Le Canard enchaîné » annonce sa cressonisation ». Allusion à Edith Cresson nommée en 1991 par François Mitterrand et restée à Matignon dix petits mois. L’Elysée s’inquiète. La suite après cette publicité La suite après cette publicité A la mi-octobre, Emmanuel Macron déplore devant nous cette petite musique anti-Castex qu’il juge indécente ». C’est difficile d’arriver en pleine crise, nuance-t-il. C’est un honnête homme qui agit avec sincérité. » Jean Castex fait front. Il serre les dents. Son cabinet, dirigé par l’ancien socialiste Nicolas Revel, est critiqué. C’est “gaucheland” », déplore un secrétaire d’Etat. Tout le monde avait pour point commun d’être macroniste, nuance une proche. Aujourd’hui, on est castexiste. » Le Premier ministre appelle tout de même à ses côtés son ami Camille Pascal, écrivain et conseiller d’Etat, plume » et fidèle de Nicolas Sarkozy. Les discours s’améliorent. Quelques formules mieux senties lui permettent d’imprimer davantage. Castex ralentit aussi son élocution. Les conférences de presse s’en ressentent, ses messages gagnent en fluidité. Mais à Matignon, on jure qu’il n’a pas fait de cet automne compliqué, l’intéressé retient quand même la condescendance » de certains. Mais ça ne m’affecte pas », assure-t-il. Rien ne semble en effet atteindre l’immarcescible Castex. Il a bien identifié ceux qui se verraient à sa place. A la rentrée, Bruno Le Maire, Jean-Michel Blanquer et Gérald Darmanin ont poussé leur avantage avant de connaître à leur tour quelques déboires. Le ministre de l’Economie n’a pas aimé que Castex lui vole la vedette sur le plan de relance. Le ministre de l’Intérieur dit n’avoir pas senti de désaveu » au moment de la polémique sur l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, mais il n’a pas senti non plus de soutien franc et massif ». En ce qui concerne le ministre de l’Education nationale, certains arbitrages ont été tendus. Castex balaie d’un revers de la main Le fonctionnement du gouvernement et la solidarité gouvernementale n’ont jamais représenté de difficulté pour moi. Qu’il y ait des débats, c’est la moindre des choses. »Il n’en reste pas moins que ce novice au premier plan peine à trouver sa place dans un dispositif où les rôles les plus en vue sont pris la sécurité avec Darmanin, le soutien à l’économie avec Le Maire, la santé et la lutte contre l’épidémie avec Olivier Véran. Pas facile dans ces conditions d’imposer son leadership, surtout en cours de mandat. Le Premier ministre en convient à demi-mot, tout en répétant que c’est lui le chef. Ce gouvernement a beaucoup de ministres de talent, certains ont sûrement de l’ambition. En politique, c’est une grande qualité. Je ne vois rien de nouveau là-dedans. » Il ne se formalise pas de la lumière que prennent certains de ses ministres, il n’est pas jaloux – une qualité rare dans ce milieu », plaide la secrétaire d’Etat Olivia Grégoire, qui l’a connu en 2006 au cabinet de Xavier Bertrand que Castex dirigeait. S’il aime se présenter comme le haut fonctionnaire de la France d’en bas », il connaît en réalité les codes et sait rendre les coups. Les fauves de la politique ont des dents que je trouve moins acérées que le coronavirus, observe-t-il. Je préfère consacrer toute mon énergie à la lutte contre le virus. » Les ministres qui l’ont pris pour un paillasson en sont pour leur frais. Il ne se laisse pas marcher dessus. Matignon applique la pédagogie de la baffe », lâche un n'est pas du genre à avoir l'ambition en bandoulière mais n'en a pas moins une haute idée de lui-mêmeChaque mardi soir, Jean Castex réunit l’ensemble du gouvernement en visioconférence. Chacun s’exprime ; mais quand ça dure trop longtemps, gare à la réaction du chef, qui interrompt sèchement le propos. Il faut toujours se méfier de l’impression initiale ce Premier ministre qui n’est pas du genre à porter l’ambition en bandoulière, il n’en a pas moins une assez haute idée de lui-même. Ne lui dites donc pas qu’il serait une sorte de secrétaire général chargé de la lutte contre la pandémie », selon le mot cruel d’un ponte de la macronie. Il revendique haut et fort les arbitrages ultimes sur la loi consacrée au séparatisme, comme sur celle en cours de finalisation relative à la transition écologique. A la fin, c’est moi qui signe les arrêtés. »Après le départ d’Edouard Philippe, Emmanuel Macron a transformé son mode de fonctionnement. Désormais, il déjeune chaque semaine en tête à tête avec le Premier ministre. Le changement n’est pas anecdotique. Jean Castex en est très fier. Leurs collaborateurs respectifs – le secrétaire général de l’Elysée, Alexis Kolher, et le directeur de cabinet de Matignon, Nicolas Revel – les rejoignent pour le café. Dans les derniers mois, Macron a été mortifié par sa “cohabitation” avec Philippe et son directeur de cabinet, Benoît Ribadeau-Dumas », raconte un proche du Matignon a rarement été à ce point aligné sur l’Elysée. Castex connaît sa feuille de route faire reculer le virus et faire réélire Macron. Pour autant, il revendique de ne pas toujours aller dans le sens du vent dominant » et assume d’être un Premier ministre fusible. L’intéressé nuance toutefois Je n’ai pas de vocation sacrificielle. Je suis là pour être en première ligne. Je prends des coups, certes, mais mon but est de faire gagner le pays. » En arrivant dans ses fonctions, il a relu Le nœud gordien », le livre de Georges Pompidou considéré comme son testament politique. Je sais que je prends des décisions difficiles, je signe des arrêtés de fermeture qui ont un impact terrible sur la vie des gens ; je ne le fais pas par plaisir notre idée n’est pas d’emmerder les Français mais de les sauver », insiste-t-il, reprenant une formule qu’affectionnait le Premier ministre du général de Gaulle."Il est en train de trouver les bons réglages" De fait, Castex est depuis la rentrée abonné aux mauvaises nouvelles. Comment veux-tu que je sois populaire en fermant les bars et les restaurants ! » lâche-t-il devant un de ses conseillers qui s’alarmait de son déclin dans les sondages. Début novembre, sur les bancs de l’Assemblée, le chef du gouvernement lit un article consacré à la popularité de l’exécutif. Il attrape le bras de son porte-parole, Gabriel Attal Regarde, je perds 5 points et le président en gagne 5. C’est formidable ! Je suis là pour ça, prendre la foudre, pas me planquer. » Signe des temps à Matignon, il n’y a plus de conseiller sondages. Un visiteur régulier de Macron résume méchamment Castex est sans ambition. Il récure les chiottes plus ou moins bien et il a le goût d’être impopulaire. » Quand Michel Edouard Leclerc part en guerre contre le pouvoir après la fermeture des rayons non essentiels », il fait afficher le portrait du Premier ministre dans ses magasins avec ce message D’après Jean Castex, c’est mieux de favoriser nos amis Amazon, Cdiscount. »Lire aussi. Vaccins anti-Covid le grand débarquement On est très injuste avec lui, relativise le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand. La période de rodage a peut-être été plus longue qu’avec Edouard Philippe. Mais Castex fait le boulot et il est dévoué. » Même soutien chez Christophe Castaner, le chef de file des députés macronistes On s’est reniflés au début. Aujourd’hui, je le trouve bien à sa place. » C’est notre Aimé Jacquet à la fin, il nous fait gagner », s’enthousiasme même le député LREM Bruno Bonnell. A l’Elysée, le cas Castex n’inquiète plus Il est en train de trouver les bons réglages », se réjouit un proche du chef de l’Etat. Richard Ferrand imagine déjà l’avenir Le Premier ministre va tenir la maison jusqu’à la présidentielle. Edouard reviendra faire la campagne et tout le monde sera content. » A voir…Lire aussi. Castex intime les coulisses de notre reportage Dans l’immédiat, une autre campagne attend le chef du gouvernement celle de la vaccination anti-Covid, qui devrait débuter le 27 décembre. Castex va y jouer une partie de sa crédibilité. Il défend une stratégie progressive de conviction des Français ». Il a fait le pari de dire la vérité. Inlassablement, il répète donc que se faire vacciner c’est se protéger et faire un acte de solidarité ». Et proclame sa confiance envers le peuple français qui est un grand peuple, généreux, solidaire, mais qui ne se laisse pas conduire facilement ». Ce passionné de rugby n’a pas d’autre choix que de transformer l’essai. Un défi dans un pays où la moitié de la population reste rétive aux vaccins. Le casse-tête de Castex va continuer en 2021. Le titre de séjour mention vie privée et familiale » est le titre de séjour le plus favorable si l’on excepte la carte de résident car il est renouvelable de plein droit dans le cas des anciens mineurs isolés étrangers et leur permet d’exercer l’activité de leur choix en France études, travail salarié ou indépendant, commerce etc. DONC Il est judicieux de toujours demander un titre "vie privé et familial" à titre principal lors du dépôt de la demande de titre de séjour quand bien même son obtention peut paraître délicate pour le jeune en question. MAIS il conviendra de demander l’obtention d’un autre type de titre de séjour mention "salarié" ou "étudiant" à titre subsidiaire afin d’assurer la régularisation du jeune en cas de refus de la demande de titre de séjour mention "vie privée et familiale" Cf. Articles Le titre de séjour mention "salarié" ou "travailleur temporaire" et Le titre de séjour mention "étudiant" Selon l’âge auquel le mineur isolé étranger a été pris en charge par l’ASE, le fondement et les conditions d’obtention d’un titre de séjour mention "vie privée et familiale" ne sont pas identiques. AINSI Il faut distinguer les mineurs isolés étrangers pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant 16 ans art. L. 313-11 2°bis CESEDA et les mineurs isolés étrangers pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance après 16 ans art. L. 313-11 7° CESEDA, L. 313-14 CESEDA ou CESEDA. PRISE EN CHARGE PAR L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE AVANT 16 ANS Le législateur a favorisé l’accès au séjour des jeunes majeurs isolés étrangers ayant été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant l’âge de 16 ans en prévoyant, sous certaines conditions, la délivrance de PLEIN DROIT d’une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale. FONDEMENT DE LA DEMANDE article 2°bis du CESEDA Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit […] à l’étranger […] qui a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. » CONDITIONS DE L’OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant l’âge de 16 ans À noter L’article 2°bis du CESEDA ne fait référence qu’à la prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance. La question se pose alors de savoir si une prise en charge par une autre structure telle que les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou par une association ou un tiers digne de confiance à la suite d’un placement direct par le juge des enfants peut conduire à l’octroi d’un titre de séjour mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l’article L. 313-11 2°bis CESEDA. Le Gisti, dans son cahier juridique sur les mineurs isolés étrangers de juillet 2011, met en avant le fait qu’une telle distinction entre les jeunes confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance et ceux confiés à d’autres services ou à un tiers digne de confiance » est peu cohérente. En effet, le placement des mineurs isolés étrangers ailleurs qu’à l’Aide Sociale à l’Enfance dépend souvent d’éléments aléatoires notamment des places disponibles qui ne justifient en rien une différence de traitement s’agissant des possibilités de régularisation à la majorité. caractère réel et sérieux du suivi d’une formation il peut s’agir d’une formation scolaire générale ou professionnelle il peut s’agir d’une formation professionnalisante contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation À noter le caractère réel et sérieux est souvent contesté s’agissant d’une simple inscription à des cours de Français Langue Étrangère FLE intensité des liens avec la famille restée dans le pays d’origine La circulaire n° NOR INTK1229185C sur l’admission au séjour du 28 novembre 2012 précise vous n’opposerez pas systématiquement le critère tiré de la nature des liens avec le pays d’origine ... si ces liens sont inexistants, ténus ou profondément dégradés » À noter en dehors des situations dans lesquelles un mineur isolé étranger a été contraint de faire appel à sa famille restée dans le pays d’origine pour se faire établir des documents d’état civil Cf. Article La reconstitution des actes d’état civil étrangers, la préfecture peut difficilement être renseignée sur l’intensité des liens du jeune avec sa famille restée dans le pays d’origine. Seul l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion du jeune dans la société française, qui prend souvent la forme d’un rapport, est susceptible d’apporter des éléments sur ce point. Ce n’est cependant pas l’objet de cet avis. avis de la structure d’accueil sur l’insertion du jeune dans la société française La loi exige un simple avis sur l’insertion dans la société française du jeune. Il s’agit principalement de mettre en avant le parcours éducatif et scolaire de l’intéressé. Tout autre élément qui témoigne de la volonté d’intégration devra également être mentionné dans cet avis qui accompagnera la demande de titre de séjour du jeune activités pratiquées, relations sociales ou professionnelles, etc. ... ATTENTION L’avis demander à la structure d’accueil doit se limiter aux éléments nécessaires à l’appréciation de l’insertion du jeune dans la société française. Tout élément qui n’aurait pas pour objet de témoigner de cette insertion n’a pas à être communiqué à la Préfecture. L’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale » sur le fondement de l’art. 2°bis CESEDA est de plein droit. Autrement dit, elle n’est pas soumise à l’appréciation de la préfecture. DONC Dès lors que le jeune remplit les conditions, un titre doit lui être délivré. CAS PARTICULIER Sur le fondement de l’article L. 311-3 CESEDA, le titre de séjour mention "vie privée et familiale" peut être délivré de manière anticipée au mineur isolé étranger pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant l’âge de 16 ans et qui souhaite entreprendre une formation professionnelle. Pour plus de développements voir Article Accès des mineurs isolés étrangers à la formation professionnelle MODÈLE RÉDIGÉ D’UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 2°bis DU CESEDA Retrouvez un modèle rédigé d’une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" ici. À DÉFAUT DE PRISE EN CHARGE PAR L’ASE AVANT 16 ANS 1. TITRE DE SÉJOUR MENTION "VIE PRIVÉE ET FAMILIALE" OCTROYÉ EN RAISON DE L’INTENSITÉ DES LIENS PERSONNELS ET FAMILIAUX EN FRANCE FONDEMENT DE LA DEMANDE article L313-11 7° du CESEDA Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit 7° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L 311-7 soit exigée. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République » Cette disposition est une disposition de droit commun. Elle ne concerne pas spécifiquement les jeunes isolés étrangers mais plus largement l’ensemble des étrangers ayant des attaches personnelles ou familiales en France. CONDITIONS DE L’OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR apporter la preuve que LA vie du jeune se situe sur le territoire français l’essentiel de ses attaches personnelles sont désormais en France réseau social, scolarité,... démontrer la rupture des liens avec le pays d’origine. L’administration à tendance à estimer que l’article L 313-11 7° du CESEDA n’est applicable qu’aux étrangers qui ont leurs principales attaches familiales en France et ne prend pas vraiment en compte les attaches personnelles. OR les jeunes majeurs isolés étrangers n’ont, par définition, pas de réelles attaches familiales en France. Cela conduit à de nombreux refus de leur délivrer des titres de séjour sur ce fondement. MAIS Le Conseil d’Etat, reprenant la position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, a mis en avant le fait que la vie privée dont il est fait mention à l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales se définit comme le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains, notamment dans le domaine affectif, pour le développement et l’épanouissement de sa propre personnalité » CE 30 juin 2000 n°199336 GISTI et CEDH 7 août 1996, aff. 21794/93, C. c/ Belgique DONC La protection de la vie privée et familiale d’un individu par l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et qui entraîne la possibilité de l’octroi d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L 313-11 7° du CESEDA peut être distincte de la seule prise en compte de la vie familiale. EN CONSÉQUENCE Un refus d’octroi de titre de séjour qui serait exclusivement motivé par l’absence d’attache familiale en France et qui ne justifie pas de l’absence d’attaches personnelles affectives, professionnelles, commerciales… pourra être contesté devant le tribunal administratif. Exemples de critères pris en compte dans la jurisprudence française CAA Lyon 16 avril 2009 n° 08 LY02345 Placement sous protection Jeune Majeur - Poursuite d’une formation qui devrait déboucher sur une embauche - Volonté d’intégration en France - Orphelin - Absence de famille proche dans son pays d’origine Il a été confié au service de protection de l’enfance du département du Rhône jusqu’à sa majorité et a bénéficié depuis d’une protection jeune majeur » qui lui permet de suivre une formation au sein de l’atelier génie civil » du Centre d’action éducative et d’insertion de Saint Genis les Ollières qui devrait déboucher sur une embauche ; qu’il résulte des documents produits émanant notamment des services de la protection judiciaire, qu’il fait preuve d’une réelle volonté d’intégration en France alors que ses parents sont morts, qu’il n’a plus de famille proche dans son pays d’origine, que son seul frère réside en Italie où il bénéficie du statut de réfugié ; qu’ainsi, compte tenu des circonstances de l’espèce, M. X est fondé à soutenir que la mesure d’éloignement a porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale » CAA Versailles 3ème chambre 25 novembre 2008 n° 08VE00153 Prise en charge ASE - Bénéficiaire d’une Aide Provisoire Jeune Majeur - Sérieux de la formation et assurance d’un emploi - Volonté manifeste de s’insérer en France Il est pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance de ce département ; que, placé en famille d’accueil, il a été pris en charge, à partir de sa majorité, par l’association En Temps », a bénéficié d’un contrat jeune majeur » et a suivi une formation en alternance au métier de fleuriste paysagiste pour lequel son employeur atteste de ses qualités professionnelles ; qu’alors qu’il n’est pas contesté que la tutelle familiale est vacante depuis qu’il a seize ans, M. X doit être regardé comme ayant eu la volonté manifeste de s’insérer socialement en France et d’y mener à bien des études ainsi qu’une formation professionnelle l’assurant d’un emploi ; qu’eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment aux conditions de séjour de M. X en France, où il a bénéficié du soutien des autorités publiques, mis en oeuvre un projet professionnel, d’ailleurs toujours en cours, et à l’absence de soutien familial dans son pays d’origine, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en prenant sa décision, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » CAA Nancy, 9 oct. 2008, 07NC00459 Prise en charge ASE - Aide Provisoire Jeune Majeur - Scolarité - Volonté d’intégration dans la société française - Réel isolement familial bien qu’elle ne soit pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine Elle a été scolarisée dans un lycée de Besançon pour y préparer un brevet d’état professionnel aide aux personnes » et a démontré durant sa scolarité et dans les démarches entreprises qui ont conduit à la conclusion d’un contrat jeune majeur avec le conseil général du Doubs, de réelles qualités témoignant de son sérieux et de sa volonté d’intégration dans la société française ; que si Mlle X, célibataire et sans charge de famille, n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, il ressort des pièces du dossier que son isolement familial est réel, n’ayant eu de contact ni avec ses parents, ni avec sa tante chez qui elle a vécu depuis l’âge de 8 ans et qui l’a abandonnée, à leur arrivée en France, pour joindre le Canada ; qu’eu égard à l’ensemble de ces circonstances, le préfet du Doubs, en refusant de délivrer à Mlle X un titre de séjour, a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée en méconnaissance, notamment, des stipulations de l’article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » CAA Lyon 29 mai 2007 n° 06LY01515 Mesure de protection judiciaire jeune majeur - Orphelin - Entrée en France à 16 ans – Poursuite de manière constante d’une formation professionnelle en donnant satisfaction Il a témoigné, depuis son entrée sur le territoire français, d’une réelle volonté d’insertion dans la société et d’acquisition d’une qualification professionnelle, faisant preuve d’une constance dans son projet professionnel et consentant des efforts pour surmonter ses traumatismes psychiques et devenir autonome, malgré ses difficultés linguistiques ; que, dans les circonstances particulières de l’espèce, en prenant à l’encontre de M. X, dont les parents sont décédés, un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet du Rhône a porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris » TA Limoges 12 septembre 2005 n° 0501183 Prise en charge ASE - jeune âge lors de l’arrivée en France - cursus scolaire sérieux et formation professionnelle témoignant de sa volonté d’insertion compte-tenu du jeune âge du requérant à son arrivée en France dans des conditions difficiles, de sa forte volonté de formation et d’insertion, le préfet a, en ordonnant sa reconduite à la frontière, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » À noter la circulaire du 28 novembre 2012 sur l’admission au séjour NOR INTK1229185C précise aux Préfets qu’en cas de refus d’octroi d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-11 7, il leur est toujours possible de délivrer des Autorisations Provisoires de Séjour et des Autorisations Provisoires de Travail Je vous rappelle en outre que vous pouvez délivrer une autorisation provisoire de séjour APS et le cas échéant une autorisation provisoire de travail APT pour permettre à un étranger ne remplissant pas les critères de l’article L313-11 7° du CESEDA ] d’achever un cycle de scolarité baccalauréat, BEP ... » ATTENTION la délivrance d’APS et d’APT est plus défavorable que l’octroi d’un titre de séjour étudiant dans la mesure où ces APS sont souvent d’une durée très courte et prévoient une Obligation de Quitter le Territoire Français de fait à leur terme. 2. TITRE DE SÉJOUR MENTION "VIE PRIVÉE ET FAMILIALE" OCTROYÉ EN RAISON DE MOTIFS EXCEPTIONNELS OU DE CONSIDÉRATIONS HUMANITAIRES FONDEMENT DE LA DEMANDE article L. 313-14 du CESEDA La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L 311-7. » CONDITIONS DE L’OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR Circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière NOR INTK1229185C page 7 Au titre des motifs exceptionnels et des considérations humanitaires , sauf menace à l’ordre public, vous pourrez délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA, à un étranger en situation irrégulière pouvant justifier Soit d’un talent exceptionnel ou des services rendus à la collectivité par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique Soit de circonstances humanitaires particulières justifiant la délivrance d’un titre de séjour. » 3. TITRE DE SÉJOUR "VIE PRIVÉE ET FAMILIALE OCTROYÉE AUX VICTIMES DE RÉSEAUX DE TRAITE DES ÊTRES HUMAINS - ARTICLE DU CESEDA FONDEMENT DE LA DEMANDE l’article du CESEDA Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l’article L 311-7 n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné » À noter Selon la Circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière NOR INTK1229185C, dans le cas des victimes de réseaux de traite des êtres humains le premier titre délivré ne peut être qu’une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d’une durée d’un an. CONDITIONS DE L’OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR Absence de menace pour l’ordre public Dépôt de plainte ou témoignage contre une personne suspectée de traite des êtres humains ou de proxénétisme Avoir rompu tout lien avec les auteurs présumés des infractions Art. R. 316-3 CESEDA sur ce dernier point voir l’interprétation restrictive de la CAA Bordeaux du 17 février 2009 qui exige une rupture du milieu dans lequel elle évoluait et non uniquement une rupture des liens avec les auteurs présumés des infractions DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MINEURS Article R. 316-3 CESEDA Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée minimale de six mois est délivrée par le préfet territorialement compétent […] à un mineur âgé d’au moins seize ans, remplissant les conditions mentionnées au présent article et qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ou suivre une formation professionnelle »Article du CESEDA Lorsque la victime est mineure, le service de police ou de gendarmerie doit informer le procureur de la République qui détermine les mesures de protection appropriées à sa situation » CIRCULAIRE N° IMIM0900054C page 7 La possibilité de bénéficier d’un droit au séjour sur le fondement de l’article du CESEDA doit être reconnue aux étrangers qui atteignent l’âge de dix-huit ans et qui ont été reconnues victimes d’infractions de traite ou de proxénétisme plusieurs années auparavant, qui ont coopéré avec les autorités judiciaires et qui, si elles avaient alors été soumises à l’obligation de détenir un titre de séjour, auraient bénéficié d’une admission au séjour » DURÉE DE VALIDITÉ DU TITRE DE SÉJOUR OBTENU SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE DU CESEDA Article CESEDA Le titre de séjour temporaire octroyée durant la procédure a une durée minimale de six mois. Il est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale. Article al. 2 du CESEDA Possibilité d’obtention d’une carte de résident 10 ans en cas de condamnation définitive de la personne accusée. DROITS OUVERTS PAR LE TITRE DE SÉJOUR DÉLIVRÉ SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE DU CESEDA exercice d’une activité professionnelle Art. L. 316-1 CESEDA droit à la protection sociale Art. CESEDA droit à l’allocation temporaire d’attente Art. CESEDA droit à un accompagnement social Art. CESEDA droit à une protection policière pendant la durée de la procédure pénale en cas de danger Art. CESEDA accès aux dispositifs d’accueil, d’hébergement, de logement temporaire et de veille sociale pour les personnes défavorisées […] et notamment aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale Art. CESEDA LE DÉLAI DE RÉFLEXION PRÉVU PAR L’ARTICLE R. 316-2 CESEDA dans le cadre de cette procédure l’existence d’un délai de réflexion de 30 jours pendant lequel aucune mesure d’éloignement ne peut être prise ni exécutée, afin de permettre à un étranger susceptible d’être reconnu victime de faits de traite d’êtres humains de décider s’il se place, ou non, sous la protection des autorités judiciaires et dépose plainte à cet effet CE 15 juin 2012, n°339209 Mlle S. Commentaires Forum fermé parent d’enfant français jeudi 8 février 2018 à 13h01 - par Julie Bonjour, je suis étudiante actuellement. J’ai un enfant français, son père l’est également. Je voulais savoir si au prochain renouvellement de carte de séjour, je peux prétendre au changement de statut pour demander une carte de séjour vie privée vie familiale ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse. vendredi 9 février 2018 à 10h45 - par soueva Bonjour oui , vous pouvez demander. Un réponse rapide si vous vivez avec le père. assez galère dans le cas contraire. Allez vous renseiigner à votre pref sur les papiers à fournir. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 5 février 2018 à 13h31 - par Hin Bonjour , Je suis étudiante marocaine diplômée en septembre 2017 . J’ai une APS qui expire en Novembre 2018 . Je suis avec mon copain depuis 2015 et nous prevoyons de nous marier prochainement . Cependant nous n’avons jamais vécu ensemble car nous n’habitons pas dans la même ville à cause de nos activités j’ai fais mes études à paris et lui il travaille en alsace . Je peux prouver nos nombreuses rencontres depuis 2015 . Que me conseillez vous de faire pour un changement de statut VPF ? Sachant que je ne peux pas prouver 1 an de vie commune . Je vous remercie d’avance lundi 5 février 2018 à 19h15 - par soueva Bonjour Il ne faut pas vous marier. Vous tomberiez dans l’obligation du regroupement familial très long même s’il est fait sur place. Faites un pacs mais il faut une vie commune d’un an avec multiple preuves. En fait, vous n’avez pas le choix , vous devez vous marier le plus tôt possible ou vivre en semble immédiatement car vous devez avoir six mois de vie commune. ensuite vous demanderez un regroupement familial sur place pendant la validité de votre carte étudiant., Si tout se passe bien, vous attendrez un an la réponse ! Changement de statut vers Vie privée et familiale samedi 3 février 2018 à 03h39 - par Hudson Sterling Bonjour, Je suis américain, j’avais une carte de séjours étudiant en 2012. Je n’ai pas renouvelé ma carte de séjour car je suis rentré aux Etats-Unis pour finir mes études. Maintenant je suis en France depuis deux ans et me suis pacsé avec un Francais. Est-ce que puis-je changer mon statut d’étudiant vers VPF ? Merci beaucoup. sterling dimanche 11 février 2018 à 19h06 - par soueva Non, Sterling, il faut trois ans de séjour ininterrompu avec preuves pour demander un titre VPF Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 1er février 2018 à 19h09 - par smida Bonjour, je suis tunisienne, j’ai fait une demande d’APS au mois de novembre 2017 avec un titre de séjour étudiant expiré le 30 septembre 2017 et un récépissé de prolongation du titre de séjour étudiant encore valide jusqu’au 17 février 2018. Dans le cas où j’aurai un refus d’APS, est-ce que je pourrai avoir un VPF car je suis mariée avec un Tunisien, le contrat de mariage a été effectué en Tunisie et que mon mari a une carte de séjour pluriannuelle, remarque passeport talent chercheur, exercice d’une activité salariée valable jusqu’à 17/01/2019. vendredi 2 février 2018 à 15h52 - par soueva Bonjour Vous aurez un refus APS car vous auriez du le faire pendant la validité du titre étudiant. Vous pourriez essayer d’avoir un titre Passeport Talent Famille en faisant un changement de statut avant la fin de ce récépissé. Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 1er février 2018 à 15h47 - par jean Bonjour, mon dossier de demande de régularisation vient d’être accepté. Ils m’ont dit qu’ils vont me donner un titre de séjour étudiant quand je valide mon M1. Ils m’ont donné un APS de 3 mois renouvelable 1 fois en attendant les résultats. Je voudrais savoir s’il est possible dans ces 6 mois avec un APS de demander un changement du statut à VPF parce que j’habite chez ma mère qui est titulaire d’un titre VPF. J’ai 28 ans et j’habite en France depuis 6 ans. Une question de plus, il y a une erreur sur la date d’entrée écrit sur mon APS, la personne qui s’est occupée de moi a refusé de la corriger me disant que ce nest pas important. Dois-je juste attendre le jour du renouvellement pour demander la modification ou dois-je le faire dès que possible ? Si elle refuse encore, que dois-je faire ? lundi 12 février 2018 à 10h34 - par soueva Vous pouvez évidemment faire un stage non payé. vendredi 2 février 2018 à 16h55 - par jean Bonjour, Merci pour la réponse rapide. L’APS qui m’est donnée ne me permet pas d’access à l’emploi. Puis-je faire un stage non-payé ? Vu que je suis en master et le stage est important. Ou même ça n’est pas possible ? vendredi 2 février 2018 à 16h02 - par soueva Bonjour Vous ne pouvez obtenir un titre VPF par votre mère. C’est impossible ni maintenant ni après. Vous ne pouvez prétendre qu’à un titre à un titre salarié ou vpf par mariage, pacs ou concubinage ou enfant français. Pour l’erreur, il faut écrire à la pref en recommandé ou bien, au moins, envoyer un mail par la rubrique "contact" de leur site. Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 26 janvier 2018 à 16h12 - par emi Bonjour Je suis une étudiante péruvienne ici en France, j’ai l’APS qui va expirer en octobre de cette année, malheureusement je n’ai pas encore trouvé un travail en CDD ou CDI et avec mon copain français ,on a décide de faire le PACS. J’ai deux questions Si je commence la démarche pour faire le PACS c’est possible de rester en France après de l’expiration de mon APS ? Merci pour votre réponse. vendredi 26 janvier 2018 à 19h11 - par soueva Bonsoir il faut un an de vie commune avec les preuves et un minimum de trois ans en France pour un changement de statut étudiant vers VPF Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 23 janvier 2018 à 22h56 - par Mouni Bonjour, Je suis étudiant algérien en France, j’ai la carte de séjour qui expire le mois de Mars 2018, je me mari en Italie fin février 2018 ma femme est italienne établie en France elle est en CDI et on a notre propre appartement , je suis parti ce matin à la préfecture et ils m’ont dit qu’ils ne pouvaient pas me donner un rdv tant que je n’ai pas l’acte d mariage... du coup je vais avoir mon rdv qu’en Aout...ma question est la suivante entre Mars et Aout je serai sans papiers ?? Est-ce que la préfecture peut me donner au moins un récépissé pour que je puisse voyager en France en toute sécurité ? sachant que j’ai un déplacement en nouvelle Calédonie le mois de Mai prochain pour un spectacle culturel le billet d’avion a été acheté par les organisateurs je ne sais pas quoi faire...une dame à la préfecture m’a envoyer balader en me disant retournez dans votre paye et attendez que votre femme italienne fasse le dossier pour vous...je ne comprends rien du tout et j’aimerais que vous m’aidiez svp…ce spectacle en NC représente beaucoup pour moi c’est le début d’une belle aventure j’espère… Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 23 janvier 2018 à 19h30 - par lylia Bonjour, J’ai 23 ans, je suis arrivée en France en septembre 2016 en tant qu’étudiante pour un master année validée ; mon titre de séjour expire en septembre 2018. J’aimerais bien savoir si je peux demander un changement de statut VPF ; mes parents sont résidents en France carte de séjour de 10 ans, mon petit frère est français, et le regroupement familial de ma sœur vient d’être accepté. PS J’habite et je suis à la charge de mes parents et la personne qui s’occupait de nous en Algérie grand-mère est décédée. Merci pour votre réponse. mercredi 24 janvier 2018 à 17h47 - par soueva Bonjour Si vous avez toujours habité chez vos parents père ET mère, qu’ils vous prennent en charge économiquement, que la grand-mère est décédée et que vous justifiez n’avoir plus du tout de liens familiaux en Algérie, vous pouvez essayer d’obtenir un titre par l’article de l’accord franco-algérien. Mais vous aurez du mal avec moins de deux ans de résidence à prouver votre intégration à la société française. Vos chances sont donc limitées, et voisines de zéro s’il vous reste de la famille en Algérie. Faites un bon dossier et croisez les doigts. Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 19 janvier 2018 à 16h06 - par montrat Bonjour, Actuellement étudiante ,vit en France depuis 8 ans en statut étudiant , je suis maman d’une fille de 3 ans fera sa rentré scolaire en septembre 2018 ,j’ai un CDD renouvelable dans l’éducation à 75% et j’ai un logement f3 ,je suis en règle mais ma fille n’est pas française ,elle a la carte républicain de 5 ans ; cependant je voudrais savoir si j’ai une chance de faire un changement de statut VPF car mes sœurs sont françaises par naturalisation mais je ne vis pas avec eux néamoins on est en contact et on se voient tout le temps. en attente de votre réponse ,je vous prie d’agréer mes salutations distinguées vendredi 19 janvier 2018 à 18h42 - par soueva Bonsoir Non aucune possibilité sur ces bases pour l’instant. veuillez consulter la rubrique /Régularisation/ VPF dans le menu. Dépôt de dossier membre de famille-UE par concubinage lundi 15 janvier 2018 à 23h30 - par petya Bonjour, Je suis bulgare et j’habite avec mon copain de nationalité tunisienne depuis aout 2015, lui il a son titre de séjour étudiant et moi je suis ressortissante européenne. Son titre de séjour finira en octobre 2018 et on compte pacser pour qu’il puisse faire le changement de statut VPF. On a des preuves d’électricité et un bail ensemble seulement depuis novembre 2017. Donc je voudrais savoir si ma nationalité pose un problème ? et est ce que possible de postuler avant 1 an de vie commune parce que son titre de séjour expire en octobre 2018 ? sinon est ce qu’il peut faire CDS de APS à VPF avec pacs ? et les preuves qu’on a sont elles suffisantes ou en faudra-t-il d’autres ? si oui, lesquelles ? merci d’avance mercredi 17 janvier 2018 à 15h31 - par soueva Vou travaillez, vous êtes donc en situation régulière, vous avez tous les deux une assurance ne vous reste plus qu’à faire un dossier parfait car le titre n’est pas de plein droit. Passez par une association de préférence. voir menu mercredi 17 janvier 2018 à 15h24 - par petya Moi j’ai fini mes études et je travaille maintenant et puisque je suis ressortissante européenne j’ai pas besoin d’un titre de séjour. Oui moi j’ai un contrat et une assurance maladie et mon copain a une assurance maladie aussi d’étudiant. Est ce qu’il y a une chance d’après vous ? merci . mercredi 17 janvier 2018 à 15h15 - par soueva Excusez -moi, J’ai répondu un peu vite. Il faut commencer par vous, et non par par votre copain. D’abord est-ce que vous travaillez ? le travail ou les ressources est ce qui vous donne le droit au séjour et donc le séjour à votre copain car il n’a pas de droit par lui-même. Avez-vous un contrat et une assurance maladie et votre copain aussi ? Si vous ne travaillez pas et que vous êtes étudiante, les choses vont être très compliquées mais pas impossible si vous avez des ressources. Mais si vous êtes étudiante,vous entrez dans un cas particulier, vous ne pouvez que donner le droit de séjour qu’en étant mariée. Le pacs ne n’est pas pris en compte. PS. Le pacs ne donne pas automatiquement accès au titre de séjour pour le partenaire, en opposition avec la loi européenne qui reconnait pleinement les "partenariats enregistrés". mercredi 17 janvier 2018 à 14h38 - par petya Merci pour votre réponse. Donc après un an de vie commune avec des preuves solides, y a t’il une chance d’avoir le statut membre de famille-UE ? Et est ce que ce statut donne le droit à travailler à temps plein ? Merci d’avance pour tout mercredi 17 janvier 2018 à 14h26 - par soueva Bonjour Attention ! le pacs ne donne pas droit automatiquement en France, dans votre cas, à un titre de séjour pour le partenaire. Cela reste à l’appréciation du préfet. Votre dossier devra donc être parfait. Voyez une association compétente ou un avocat spécialisé par le biais dune association ou vous risquez un refus et l’obligation de vous marier. Il faut rassembler les preuves de vie commune depuis 2015 et vous pouvez déposer un dossier avec un titre étudiant/APS le lendemain du partenaire aura un titre membre de famille-UE et non VPF. Pour l’instant vos preuves sont tout à fait insuffisantes. Veillez à ne pas oublier billets de trains, concert, théâtre, hôtels, réservations diverses aux deux noms , une photo de famille pas plus pour étayer le dossier. Pour les preuves il y a au moins deux fiches sur le site. Utilisez la fenêtre de recherche. Si le courrier de tous les deux arrive à la même adresse, on peut se passer - en partie - de preuves aux deux noms. Changement de statut vers Vie privée et familiale dimanche 14 janvier 2018 à 17h55 - par ludivine Bonjour, Je suis une étudiante française qui vit dans un logement étudiant, et j’aimerais savoir si il est possible de me marier avec mon copain qui est de nationalité marocaine et il a un titre de séjour qui est fini et il va faire la demande de l´Aps . Quelles sont les conditions pour qu’on se marie ? On ne vit pas encore ensemble, est ce que cela complique ? Pourra t-il avoir la double nationalité ? dimanche 14 janvier 2018 à 18h01 - par soueva Bonjour si le titre étudiant est expiré, votre copain ne peut demander une APS. Il est en situation ce cas , ce n’st pas un changement de statut , c’est une régularisation. Vous pouvez vous marier cependant et il pourra demander un titre de séjour après une vie commune de six mois avec preuves. Veuillez vous reporter à la rubrique /titres de séjour dans le menu et au fil de discussion du forum sur le sujet. Il obtiendra la nationalité française après quatre ans de mariage, s’il la demande. Changement de statut vers Vie privée et familiale samedi 13 janvier 2018 à 22h10 - par Yassine Bonsoir, Je suis gabonais et j’ai actuellement une carte de séjour étudiants arrivé en France depuis 2013 j’ai arrêté mes études après mon bac depuis 2 ans et travaille en CDD actuellement. Ma carte de séjour expire en décembre 2018 et je suis pacsé avec ma conjointe qui est française. Depuis novembre 2017 nous avons pris notre logement et vivons ensemble. Ma question puis-je faire un changement de statut pour une carte vie privée & familiale, et si oui quand dois-je commence les démarches ? dimanche 14 janvier 2018 à 15h22 - par soueva Bonjour Oui c’est possible avec au minimum un an de preuves de vie commune et pendant la validité de votre titre. Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 11 janvier 2018 à 19h01 - par Florian Bonjour, J’étais etudiant et j’ai obtenu mon Master 2 ici en France. Vu que j’etais avec ma copine qui etait enceinte, j’ai demandé un APS pour rester plus longtemps et trouver un travail en France. Malheureusement mon APS arrive a expiration dans 2 mois. J’aimerai savoir si je peux demander un changement de statut VPF afin de rester en France avec ma copine qui termine son master 2 cette année et notre enfant. Merci d’avance. jeudi 11 janvier 2018 à 19h06 - par soueva Bonjour Si votre copine a une carte étudiant, elle ne donne pas le droit à un titre pour vous sauf si elle est française. Changement visa étudiant- regroupement familial jeudi 11 janvier 2018 à 18h37 - par jpess Bonjour Je suis etudiante de la langue française et mon conjoint aussi. Nous avons visa long sejour etudiant, Je suis colombienne et il est guatemalteque. Nous avons commencé les etudes en septembre de 2017... et notre fille, elle a neé ici a la France le 24 de oct de 2017. Notre visa est jusqu’en avril, et mon conjoint va demander le renouvellement de visa pour etudier a la universite. Aussi ma mere vis on France, elle a un titre de sejour de 10 ans et elle est marie avec un frances. Je veux savoir si je peux demander le reagrupament familial pour moi et ma bebe... et mon conjoint, el peux continuer avec la visa de etudes... Nous ne sommes pas maries, mais si c’est obligatoire etre maries, combien de temps nous devons etre maries avant faire la solicitude ? Merci beaucoup. Bonne journée jeudi 11 janvier 2018 à 18h40 - par soueva Bonsoir vous n’avez pas le droit au regroupement familial ni vous, ni le conjoint , ni le bébé. Le RF est fait pour les enfants mineurs, pas pour les petits-enfants Vous ne pouvez avoir qu’un titre étudiant Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 11 janvier 2018 à 07h51 - par patechinko Bonjour, Je suis étudiant de nationalité algerienne possedant un titre de séjour étudiant , marié en france avec une française et on attend un bébé dans un mois. Est ce que je pourrais faire une demande de changement de statut VPF, sachant que les étudiants algériens doivent quitter la france une fois que leurs études en France sont achevées. Si je peux pas faire le VPF, vous me proposerez quel changement ? Merci jeudi 11 janvier 2018 à 21h11 - par soueva Bonsoir Vous pouvez obtenir le VPF à deux titres conjoint de Française et parent d’enfant français. Passez à la pref demander la liste des pièces à fournir. Changement de statut vers Vie privée et familiale avec pacs ou mariage ? mercredi 10 janvier 2018 à 16h13 - par Yun Bonjour, Je suis avec l’APS. si je fais un PACS avec mon copain qui a le titre de séjour de 4 ans salarié, je pourrai changer mon statut vers VPF ? Sinon le mariage ? Aussi je voudrais savoir à quelle condition je vais recevoir une récepissé sans autorisation travail. parce que je cherche le travail. donc c’est important si je peux travailler bientôt ou pas. Merci beaucoup. lundi 15 janvier 2018 à 09h44 - par soueva Vous n’avez pas un titre étudiant, mais une APS. Or l’APS n’est pas considérée comme un titre de séjour normal. Les prefs disent qu’elle ne conduit qu’un changement de statut salarié et refusent le RF sur place. Mais peut-être ya t-il une jurisprudence à ce sujet. Je ne la connais pas. Dans ce cas, le refus vous ouvrirait la possibilité de faire un recours au tribunal. Mais le mieux est le pacs avec trois an s de présence pour vous. De toute façon , il n’y a pas d’exigence de salaire ou d’appartement, le délai est beaucoup plus court . Tous les avantages et aucun inconvénient si le dossier est bien fait. dimanche 14 janvier 2018 à 21h45 - par Yun Bonjour, Merci pour votre réponse. 1. Mais j’habite ici depuis 4 ans et 5 mois, comme une étudiante et mon copain il habite depuis 2015 comme un salarié, ce n’est pas le cas de “regroupement familial sur place” ? Parce que j’ai demandé un conseil d’auprès un avocat, il m’a dit je n’aurai pas besoin de retourner à mon pays et attendre un an parce que ça c’est le cas de “regroupement familial sur place”. Maintenant je suis vrai confus.. 2. Si on fais un Pacs, le condition “3-5 ans de séjour en France” applique jusqu à moi ou mon copain aussi ? Merci beaucoup. Gyuyun dimanche 14 janvier 2018 à 17h03 - par soueva Bonjour il faut un pacs et non un mariage qui vous obligerait de repartir au pays pendant au moins un an pour le regroupement familial. Vous aurez un récépissé sans droit au travail pendant tout le temps de l’instruction du dossier entre deux et six mois selon les prefs Changement de statut vers Vie privée et familiale passage par l’ASE mercredi 10 janvier 2018 à 14h11 - par louisa Bonjour, Mon frère et moi avons une carte de séjour "élève-étudiant", nous venons tous deux de commencer nos études supérieures. Durant notre parcours nous avons été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance mon frère à 15 ans et moi 16 ans.. Nous nous retrouvons tous les deux avec une carte de séjour étudiant, nous n’avons plus aucune attache avec notre pays d’origine car plus aucune nouvelle de notre famille. j’aimerais savoir si nous pouvons changer de catégorie. merci mercredi 10 janvier 2018 à 14h52 - par soueva Bonjour Vous ne pouvez changer de catégorie de titre de séjour si vous êtes élèves dans un établissement secondaire. À dix-huit ans peut-être . mais il faut avoir des renseignements complets sur ce que vous faites et sur votre prise en charge par L’ASE et depuis quel âge, sur vos études, famille en France, tuteur, etc. Il serait plus avisé de passer nous voir avec tous vos renseignements si vous habitez en région qu’on vous dise exactement à quel scénario vous pouvez vous attendre. Prévenez de votre arrivée par un message, si vous décidez de venir afin que je puisse prendre la doc. Changement de statut visiteur mercredi 10 janvier 2018 à 11h57 - par toto12 Bonjour, Je suis arrivé en France en 2015 pour une thèse. J’ai un titre de sejour talent chercheur. Lors de la procedure pour faire venir mon épouse, je l’ai envoyé à l’ambassade de mon pays d’origine avec notamment une copie de ce tite de sejour et aussi une copie du contrat signé pour l’école de formation qu’elle devait faire ici. Toutefois on lui a donné un visas visiteur, ne lui permettant pas de travailler et peut etre de faire les stages pour son école. Est-il possible de changer son statut ? Si oui quel statut dois je demander Bien cordialement création d’entreprise ou VPF ? lundi 8 janvier 2018 à 17h08 - par Bayan Bonjour, Je suis venue en France en septembre 2017 pour faire mon master 2 que j’ai complété avec succès en mai 2017 et je viens de me pacser avec mon copain français. Mon APS expire en mai 2018 et je n’ai toujours pas trouvé de CDI..J’ai un projet de création d’ entreprise.. question 1 préparer dossier entrepreneur et quelles sont les chances ? 2 ou mieux préparer le dossier VPF ? Merci d’ avance pour votre réponse mardi 9 janvier 2018 à 13h20 - par soueva Oui. Pour cela vous devrez passer à la permanence du mardi à Créteil et me demander. Voir en page d’accueil. lundi 8 janvier 2018 à 22h26 - par Bayan Merci beaucoup pour votre réponse rapide, impressionnée Encore une question il s’agit de la lettre expliquant ma situation ? Votre asso aidera avec cela ? lundi 8 janvier 2018 à 17h11 - par soueva Bonjour Evidemment préparer le dossier VPF car la carte est bien plus sûre. Faire une recherche avec preuves de vie dans la fenêtre dédiée. Passez par une association pour faire faire une lettre. gratuit Changement de statut vers Vie privée et familiale dimanche 7 janvier 2018 à 19h58 - par doudoun84 Bonsoir Je suis étudiante algérienne, je suis arrivée en France en 2012 ; j’avais 17 ans, je suis rentrée en France par un simple visa touristique, j’ai demandé un changement de statut VPF, mais on m’a refusé et on m’a dirigée vers le statut étudiant. Ma mère a une carte de 10 ans et mes deux sœurs sont mariées ici avec leur carte de résidence de 1 an et de 10 ans. Mon père avec qui je n’ai plus de contact est en Algérie. Je voulais savoir si c’était possible de faire un changement de statut. Je suis en licence 1. lundi 8 janvier 2018 à 15h33 - par soueva Bonjour Je pense que ce n’est possible que si vous habitez avec votre mère et vos soeurs et que votre mère vous entretient. Mais les chances sont assez faibles car votre père est en Algérie, que votre arrivée en France est il y a peu de chances que vous habitiez avec vos soeurs qui sont mariées. Il faudra peut-être aller au tribunal encore. Passez par une association pour trouver un bon avocat qui vous dira si cela vaut la peine de tenter ou si c’est perdu d’avance. Changement de statut vers Vie privée et familiale dimanche 7 janvier 2018 à 02h56 - par dominique Bonjour, Je suis arrivée en France Avec ma famille en 2011 par l’expatriation de mon pere et comme j’étais deja majeure j’avais un titre de séjour vpf, a l’expiration du contrat de mon pere en 2015 j’ai fais renouveler mon titre de séjour et la dame ma passé en statut étudiant. Aujourd’hui j’ai tjrs un statut étudiant et l’entreprise qui devrait me prendre en alternance à changé d’avis à la dernière minute donc j’enchaîne les contrats intérim. De plus depuis 2015 je m’occupe de mon petit frere qui est mineur. J’aimerais savoir si je peux demander un changement de statut vpf au vue de mes antecedent et de mon frere que j’ai à charge ? dimanche 7 janvier 2018 à 10h39 - par soueva Bonjour Dominique, Il faudrait bien davantage d’infos sur votre statut , votre niveau, votre frère , vos parents pour pouvoir répondre. Avec les éléments partiels que vous donnez, a-priori non. Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 5 janvier 2018 à 19h17 - par ines Bonjour Je suis tunisienne j’ai 18 mois en France et j’ai mon APS étudiant qui expire en septembre 2018. par contre je vais me marier en janvier 2018 avec un Tunisien, résident régulier en France . Si on signe l’acte de mariage en Tunisie et qu’on revient ici pour déposer mon dossier de changement de statut étudiant vers vie privée est-ce que c’est la même procédure que si on signe l’acte de mariage en France ou pas ? Sinon quelles sont les conditions et les pièces à fournir dans le dossier ? Merci beaucoup, dimanche 7 janvier 2018 à 11h23 - par soueva Bonjour Vous vous mariez où vous voulez dans ce cas. Pour conditions et papiers à fournir, voir Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 28 décembre 2017 à 16h20 - par Amani Bonjour, Je suis une étudiante algérienne. J’ai une carte d’étudiant de 1 an je suis mariée avec un algerien qui vit en France depuis 2010 et qui a une carte de résidant de 10 ans. On a célébré notre mariage en France. Je souhaite savoir si j’ai le droit de faire un changement de statut Étudiant/vie privé et de famille. Merci d’avance pour votre retour. samedi 30 décembre 2017 à 15h03 - par soueva Bonjour Non, pas de possibilité de changement de statut VPF car vous êtes mariée. Vous pouvez faire le regroupement familial sur place pendant la validité de votre carte Etudiant. Voir le topic regroupement familial plus haut sur ce forum Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 27 décembre 2017 à 19h55 - par Wend Bonjour, Je suis étudiante de nationalité étrangère. J’ai 27 ans, je suis entrée en France en 2009 avec un visa étudiant long séjour. J’ai ma famille qui vit en France, ma mère ayant la carte de 10 ans et mes deux frères de nationalité française. J’ai eu mon master 2 en novembre 2017, mais je souhaite passer le concours d’entrée à l’école des avocats donc je me suis réinscrite. Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour étudiant, j’ai introduit une demande de changement de statut vie privée vie familiale en raison de la présence de ma famille en France mère avec la carte de résidente et deux frères avec la nationalité française et de mon copain. Pensez - vous qu’il des chances que ma demande aboutisse ? Le cas échéant, quelles sont les solutions possibles ? Je vous remercie par avance de votre réponse vendredi 5 janvier 2018 à 22h58 - par lolou59 Bonjour Je suis une étudiante algérienne je suis ici en France depuis 2013 et j’ai eu mon baccalauréat ici et m’a mère viens d’avoir une carte de résidence de 10 ans j’ai même un frère qui est née ici esque c’est possible de changer mon statut à VPF sachant que je suis encore hébergé chez ma mère merci jeudi 28 décembre 2017 à 09h02 - par soueva Bonjour D’après ce que vous dites, il y a très peu de chances d’avoir un avis risquez par contre une OQTF Lisez les messages correspondant à votre situation dans ce topic pour voir comment il faut faire par un des preuves de vie commune. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 25 décembre 2017 à 23h41 - par Moussa Bonjour Je suis étudiant étranger en licence à l’université Lyon 2, j’ai 20 ans, mon père habite en France avec une carte de résident de 10 ans, ma grande sœur est française, ma mère vient de repartir au pays. Par contre elle a une aide médicale en cours de validité jusqu’en septembre 2018 en France, je me suis installé en France depuis septembre 2015 Avant ça j’étais venu deux fois en France pour voir mon père en 1998 et en 2011 et maintenant je vis avec mon père et ma tante paternelle qui est française. Ainsi on cherche un moyen pour que je puisse changer de statut par rapport à mon père et ma sœur vu que toute famille proche paternel et maternel vit en France, mais on ne sait pas comment faire. Dans l’attente de vos conseils. Je vous remercie. mardi 26 décembre 2017 à 15h06 - par soueva Bonjour il n’y a pratiquement aucune chance pour vous d’obtenir à ce changement de statut car vous avez vécu toute votre vie à l’étranger et votre mère y est encore. Ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas attention à l’OQTF en cas de refus. La seule vraie possibilité de bonnes études, une APS et un changement de statut par le travail, très facile avec l’APS. Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 19 décembre 2017 à 22h31 - par Lou Changement de statut vers Vie privée et familiale avec APS mardi 19 décembre 2017 à 19h43 - par Dounia Bonjour, Je suis sous APS qui va expirer en septembre 2018 et je souhaite me marier en mai 2018 avec mon copain qui est français. Je vais bientôt signer un CDD de 12 mois, mais je ne pense pas que le changement de statut va se faire, car les conditions ne sont pas remplies, c’est pour ça que j’examine toutes les pistes possibles. Donc je voudrais savoir quelles sont les conditions que je dois remplir pour faire un changement de statut i vers VPF en ayant une APS ? NB les 6 mois de vie commune doivent être à compter de la date du mariage ou même avant ? Merci par avance pour votre réponse. jeudi 21 décembre 2017 à 17h39 - par soueva Bonsoir Dounia, Pas de pb pour votre chgt de statut vers VPF car votre copain est français. Toute la vie commune est prise en compte, avant comme après le mariage. La pref est laique et se moque de savoir a quelle loi religieuse vous pouvez obeir ou ne pas obeir. Sa seule préoccupation est la chasse aux faux mariages. Accumulez bien les papiers aux deux noms et le compte joint. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 18 décembre 2017 à 10h34 - par boubou1436 Bonjour Je suis étudiant, je me suis marié le 29 juillet 2017. j’ai fait une demande de changement de statut vie privée et familiale, 10 jours après l’expiration de mon titre de séjour étudiant. Or le rendez-vous a été pris depuis le mois d’aout, le jour du dépôt des dossiers avec ma femme. La dame qui nous avait accueillis nous a demandé de compléter le dossier avec un justificatif de vie commune accompagne d’une lettre de demande de changement de statut adressée au préfet tenu du fait que mon titre de séjour étudiant est expiré. Trois jours après nous avons ramené les justificatifs de vie commune, mon récépissé expire le 27 de ce mois-ci. N’ayant pas de nouvelle je me suis rendu à la préfecture on m’a fait comprendre que le dossier est signé et que tout est bon et qu’il ne restait que la fabrication de la carte. Voilà qu’on n’est le 18 de ce mois-ci toujours rien. Ma question est-ce normal ? j’ai besoin de votre aide. dimanche 24 décembre 2017 à 15h28 - par soueva Bonjour Je ne sais pas vous le dire. D’autant moins, vous n’avez rien dit sur votre femme et que votre séjour dépend d’elle. Mais si la dame du guichet vous a fait comprendre que c’était bon, il y a aucune raison de ne pas la croire. Travail en attendant le changement de statut vers VPF ? dimanche 17 décembre 2017 à 15h56 - par Abdel Bonjour, Je suis étranger avec une APS délivré en septembre 2017 et je me suis marié depuis octobre 2017. Je me retrouve dans une situation ou j’ai une promesse d’embauche pour un CDD de 9 mois et mon APS expire le 28 février, mais j’ai obtenu un rendez-vous pour le 5 février pour un changement de statut VPF et le monsieur de la préfecture m’a dit qu’à l’issue de ce rendez-vous, j’aurai un récépissé. Ma question est Est-ce que je peux commencer mon CDD avec un APS qui expirera bien avant la fin du contrat sans changer de statut ? Est ce que ce récépissé me permettra de travailler sans changement de statut ? Merci pour vos réponses lundi 25 décembre 2017 à 18h24 - par soueva Bonjour Vous pouvez travailler jusqu’au dernier jour de votre APS. Ensuite vous risquez d’avoir un "récépissé visiteur" qui ne vous permet pas de travailler. Avec un peu de chance, vous aurez un "récépissé étudiant" avec travail à titre accessoire. Dans ce cas aucun problème. vous avez six mois devant vous. Ensuite votre titre VPF vous permet de ne pas faire de demande d’autorisation de travail. Il est bien entendu que votre conjointe est française ou que vous êtes PACSÉ avec une étrangère en situation régulière. S’il s’agit d’un regroupement familial, il n’y a aucun droit au travail. Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 14 décembre 2017 à 11h40 - par Charlotte Bonjour, J’ai terminé mes études en France depuis 2009 et d’ici février j’aurai mon titre de séjour salarié. Je me suis mariée en avril 2017 avec mon conjoint qui est étudiant étranger en France depuis 2010 a terminé ses études et son APS expirera en décembre 2019. J’aimerais savoir quelle procédure doit on faire 1- un regroupement sur place mais j’ai lu que que ça ne passait pas avec l’aps 2- un changement de statut vpf 3- connaissez vous une autre démarche pour qu’il puisse avoir un titre Merci pour votre reponse vendredi 15 décembre 2017 à 21h29 - par soueva Bonsoir Comme vous êtes étrangère, il n’aurait pas fallu vous marier mais vous pacser, car vous n’avez pas le droit au changement de statut VPF. vous avez l’obligation du retour au pays pour regrpupement familial ou l’admission exceptionnelle au séjour qui est très aléatoire surtout pour un étudiant. voir rubrique /régularisation dslemenu. Le plus sûr et le plus facile est donc de trouver un CDI avec l’APS même si ce n’est pas facile. VPF Mayotte à VPF France métropolitaine ? vendredi 8 décembre 2017 à 15h05 - par elena Bonjour Je suis arrivée en France en septembre 2015 pour faire mes études supérieures et j’avais un visa long séjour délivré à Mayotte. je suis venue en France en tant qu’étudiante toute ma scolarité je l’ai faite à Mayotte jusqu’à avoir obtenu mon baccalauréat et à Mayotte, j’avais un titre de séjour vie privée et familiale. En arrivant ici et on m’a donné un séjour étudiant. En France j’ai 2 tantes et mes 4 frères qui ont la nationalité et qui sont aussi en France mais mes parents et mes frères et moi n’habitons pas ensemble. Je voulais savoir si je peux faire une demande de changement de séjour via VPF en mettant tous mes certificats de scolarité et les photocopies des pièces de mes frères ? La préfecture va-t-elle accepter ? vendredi 8 décembre 2017 à 16h30 - par soueva Bonjour Elena Si j’ai bien compris vous aviez un titre de séjour VPF délivré à Mayotte. Ce titre de sejour n’est valable qu’à Mayotte. Et maintenant vous avez un titre étudiantppour la métropole. Il sera très difficle de faire valoir vos liens famiiaux avec vos parents père et mère et frères et soeurs pas demi soeurs ou frères si vous n’êtes pas à la charge de vos parents et si vous n’habitez pas avec eux. Vous devez prouver des liens familiaux forts. Dans ce cas, ça marchera. Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 8 décembre 2017 à 10h19 - par RoseMary Bonjour, Je suis étudiante gabonaise. En novembre j’ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant auprès de la préfecture de Cergy. Mes résultats n’étant pas encore sortis, ils m’ont fait un récépissé d’un mois jusqu’au 20 décembre. Mon titre de séjour à expiré en novembre. La personne que j’ai eue lors du dépôt de mon dossier m’a dit qu’ils n’allaient pas l’instruire avant de recevoir mes résultats. Je pense que je ne validerai pas toutes mes matières mais j’ai envie de commencer à travailler et finir de valider mon cursus en cours à distance. Mon compagnon à un titre de séjour salarié et ça fait 3 ans que nous vivons ensemble. J’aimerais savoir si vous savez s’il est possible de changer ma demande de titre au niveau de la préfecture ? C’est à dire, vu qu’ils n’ont pas encore instruit le dossier, est ce que je peux me présenter sur place avant que mon récépissé n’expire et changer ma demande de renouvellement étudiant à première demande vpf ? D’avance merci. dimanche 10 décembre 2017 à 14h01 - par soueva Bonjour RoseMary s’il y a récépissé, c’est sans droit au travail. Le récépissé avec droit au travail se donne quand la demande est acceptée pendan tle temps des dernières formalités et la fabrication de la me semble mes souvenir que certaines pref ne donnent même pas de récépissé sans droit au travail ! Excusez-moi, j’ai oublié la melleure solution possible même avec un conjoint étranger, celle évidemment que vous choisirez Pendant la validité du titre étudiant attention pas APS, un pacs attention pas un mariage, autrement, vous retombez dans le regroupement familialavec des preuves de vie commune qui sont excellentes dans votre cas trois ans à ce jour. Mais il faut un titre étudiant et pas un récépissé. Il s’agit du changement de statut vers VPF. il vous faut donc faire un 2° master 2 dans la continuité parfaite du premier et faire ensuite ce changement de statut qui est rapide de deux à quatre mois généralement, parfois six. Voilà cette fois, je crois que je n’ai rien oublié. samedi 9 décembre 2017 à 17h57 - par RoseMary Bonjour, Merci pour votre réponse. J’aurais cependant besoin de quelques précisions s’il vous plaît. Est-ce le récépissé vpf qui n’autorise pas à travailler ? Pour être plus claire, si je renouvelle mon titre de séjour étudiant et que je fais ma demande quand le titre est valable, aurais-je le droit de travailler avec un récépissé vpf en attendant l’instruction de mon dossier ? vendredi 8 décembre 2017 à 14h53 - par soueva Bonjour Je ne pense pas que la pref accepte une demande VPF avec un récépissé. Il faut vous marier, c’est obligatoire et faire un regroupemement familial sur place avec le titre étudiant et vous n’aurez pas le droit de travailler en attendant la réponse un an environ. voir forum sur le sujet L’autre solution si vous êtes en situation irrégulière concubinage pacs ou mariage et demande Valls avec cinq ans de séjour en France. Mais l’attente est très longue entre 8 mois et un an en général et le titre dépend de la bonne volonté du préfet. voir rubrique /Régularisation/VPF du menu. Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 7 décembre 2017 à 16h51 - par FRANCIE Bonjour, je suis de nationalité péruvienne, je suis arrivée en France en 2013. jusqu’à présent j’ai un titre étudiant, car je fais mon master 2 .Mon mari est aussi péruvien, il a aussi un titre d’étudiant, on s’est mariés en France en 2015. L’année prochaine 2018 il va faire un doctorat, mais je finirai mes études de master 2. Ma question est la suivante on est mariés et lui va rester ici en France pour son doctorat, est-ce que je peux demander un statut vie privée et familiale pour rester avec lui ? Je ne veux pas demander l’APS parce que c’est non renouvelable, seulement si je trouve un travail, sinon je devrai retourne au Pérou . Donc je voudrais savoir s’il y a la possibilité de rester avec mon mari sans souci pendant son doctorat on a déjà 5 années ici en France. Merci pour votre information. lundi 11 décembre 2017 à 14h46 - par soueva Vous auriezriez dû diire cela tout de suite ! Si votre mari obtient un passeport talent pour scientifiques, il bénéficiera de la procédure simplifiée pour sa famille Ceseda d’une carte passeport talent famille qui donne droit à une activité professionnelle. lundi 11 décembre 2017 à 13h37 merci pour votre reponse. En effet mon mari n’aura pas un tittre d’etudiant pendant son doctorat, il aura un tittre scientifique chercheur. c’est pareil ? merci vendredi 8 décembre 2017 à 17h05 - par soueva Bonjour Non ce n’est pas possible car votre mari a un titre étudiant qui ne donne pas de droit pour le conjoint. Vous devez demander l’APS et trouver un travail ; je ne vois pas d’autre solution. Père au pays décédé, la famille en France mercredi 6 décembre 2017 à 08h32 - par papis Bonjour, je suis étudiant sénégalais venu en France en aout 2014, je vivais avec mon père au Sénégal, mais malheureusement il est décédé en 2015 après 6 mois mon arrivé. En France je vis avec ma mère, mon beau père et mes frères qui sont français, mais ma mère est mauritanienne avec une carte de séjour de 10 ans. Je suis toujours étudiant je demande si c’est possible pour moi de faire un changement de statut vers VFP ? samedi 16 décembre 2017 à 13h06 - par sofi Bonjour, Je suis algérienne et dans la même situation que vous, sauf que moi mon père est toujours vivant. J’ai obtenu une carte vpf a l’aide d’un avocat. Il faut toujours essayer .bon courage mercredi 6 décembre 2017 à 15h51 - par soueva BonjourPapis Malheureusement aucune posiibilité de VPF par votre famille en France. Vous pouvez peut-etre essayez de demander à la le refus, recours au tribunal administratif. Mais les chances de réussite sont extrêmement minimes. Il faudra fournir l’acte de décès de votre pèree, son livret de famille pour prouver que vous n’avez plus aucune famille au Sénégal Changement de statut vers Vie privée et familiale ou demande d’APS ? mardi 5 décembre 2017 à 15h40 - par christelle Bonjour, Je suis entrée en France il y a 8 ans avec un visa long séjour. Je viens de terminer mon Master 2 avec un titre de séjour étudiant. Je me suis pacsée mon partenaire est français fin septembre après 5 ans de vie commune, et j’ai donc demander un changement de titre de séjour pour vie privée et familiale. Mon titre de séjour a expiré et j’ai obtenu un récépissé étudiant. Cependant une entreprise souhaite me recruter, puis-je faire une demande d’APS, en parallèle de ma demande de titre de séjour VPF ? Est-ce que cela n’entravera pas ma première demande ? Car les délais pour l’APS sont beaucoup plus courts que pour la demande de titre de séjour VPF. Ne pouvant pas travailler à plein temps avec le récépissé étudiant, comment puis-je procéder avec l’entreprise pour signer le contrat de travail ? Merci d’avance de votre réponse. mardi 5 décembre 2017 à 16h03 - par soueva Bonjour Pas de possibilité de demande d’APS avec un titre étudiant expiré et un récépissé. voir les FAQs de la rubrique /Etudiants, s’il vous se demande au plus tard le dernier jour du titre. Mais si le dossier a été correctement fait vous obtiendrez sans problème votre titre de séjour VPF entre deux mois et demi et six mois après le dépôt selon les préfectures Changement de statut Changement de statut vers Vie privée et familiale avec partenaire qui ne travaille pas mais qui étudie ? mardi 28 novembre 2017 à 15h45 - par carlos Bonjour. Je suis étudiant béninois de 25 ans, arrivé en France en septembre 2014. je suis actuellement en Master 2 et je redouble mon année. Je vis avec ma copine possédant un titre de séjour vie privée et familiale. Nous vivons ensemble depuis 1 an. Nous nous sommes pacsés il y’a deux mois. Est ce que je peux déposer un dossier pour un titre de séjour vie privée familiale ? il me sera accordé ? Ma copine n’a pas de cdi et elle étudie aussi. Si j’ai un refus est-ce que je peux refaire un dossier pour renouvellement étudiant ? Merci de m’aider. . Carlos mardi 5 décembre 2017 à 12h52 - par soueva Bonjour A-priori très peu de chances que votre plan marche. Votre copine ne travaille pas. Vous voulez demander un titre étudiant ensuite si ça ne marche pas, alors que vous redoublez. Ça mesemble difficile pour une préfecture. En tout cas ne déposez pas sans aller voir une association compétente voir menu. Il serait plus pertinent Si vous n’avez encore jamais redoublé, et même si c’est la deuxième fois, de demander déjà un titre étudiant et de passer le M2 . Entre temps, votre copine aura trouvé peut-être un travail et votre vie commune aura doublé, et la demande VPF sera beaucoup plus facile ou bien vous demandez le changement de statut vers salarié avec l’APS l’année suivante. Dans votre cas, comme votre partenaire n’est pas française, le VPF n’est pas accepté en cas d’APS. Il faut la carte étudiant en cours de validité. Récépissé en attendant dépôt de dossier Vie privée et familiale lundi 27 novembre 2017 à 17h07 - par Mia R Bonjour à tous, Je suis malgache, j’ai l’APS périmée depuis 1 mois. Je me suis pacsé avec mon conjoint +1 an de vie comune. J’ai rdv à la préfecture le 13 mars 2018 pour un changement de statut vpf mais entretmps la préfecture refuse de me donner un récepissé péfecture de police avenue du maine Paris14 et préfecture Cité Universitaire en tant qu’étudiante. Quel est votre avis ? Merci ! mardi 26 décembre 2017 à 15h55 - par soueva Bonjour Pour avoir un récépissé il aurait fallu que vous déposiez avant l’expiration de votre aurez un recepissé avec droit au travail après acceptation de votre dossier VPF r mardi 17 octobre 2017 à 10h32 - par Paula Bonjour, Je suis brésilienne et je suis actuellement en France avec une APS J’habite en France depuis 2014 et je suis entrée dans le territoire avec un visa étudiant. Je vous écris suite à mon passage à la préfecture du Val de Marne. Mon APS touche à sa fin le 23/10/2017 et je n’ai pas trouvé de CDI dans mon domaine. Je me suis marié avec un Français le 7 octobre et je suis allé à la préfecture afin de faire une demande pour la carte VPF, mais on m’a appris que je ne pouvais pas faire cette demande car je suis en APS et ce, même si je suis maintenant mariée. Ils disent que l’APS ne permet pas de demander la carte VPF car d’après eux, l’APS permet seulement de chercher du travail. Je leur ai dit que si, vu que je suis étudiant APS mariée de citoyen français. On m’a finalement expliqué que je devrais quitter le pays et faire la demande de visa au Brésil avant de revenir. J’habite en France avec mon mari depuis un an et je n’ai pas les moyens de faire une démarche aussi lourde qui en plus va m’empêcher de trouver un emploi pendant cette période. De plus, aucune loi ne mentionne que l’APS interdit de demander la carte VPF et l’article L313-11 4° du CESEDA dit que je peux avoir la carte VPF DE PLEIN DROIT. Sur ce site on trouve pour le conjoit de Français "La communauté de vie ne doit pas avoir cessé et le conjoint étranger doit être entré en France avec un visa long séjour. La délivrance du visa ne peut lui être refusée qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou si le conjoint étranger représente une menace pour l’ordre public." Vu que je suis entrée en France avec un visa étudiant, je répète, la délivrance de ma carte VPF ne peut pas être refusée. Pouvez-vous me dire comment je peux procéder s’il vous plaît ? Merci d’avance. mardi 17 octobre 2017 à 16h21 - par soueva Bonjour Je suis d’accord avec vous ; Passez à la perm cet après-midi si vous voulez pour discuter voir menu soit vous retourner pour avoir une autre personne au guichet, soit vous envoyez en recommandé en joignant une lettre. Changement de statut vers Vie privée et familiale dimanche 15 octobre 2017 à 12h56 - par Jean-Baptiste Bonjour, Je suis Togolais, j’ai 27 ans et je vis en France depuis l’âge de 8 ans. J’ai actuellement une autorisation provisoire de séjour, et mon dossier de naturalisation est en cours d’étude à la préfecture. Je suis également en CDD actuellement et mon contrat se termine le 23 octobre. À cause de l’APS, je ne peux pas le renouveler. J’ai donc voulu déposer une demande de carte de séjour Vie Privée Familiale auprès de la préfecture de Nanterre au titre de mes liens avec la France article L313-11 7° du CESEDA. En effet, je remplis toutes le conditions nécessaires je vis en France depuis 19 ans, j’ai effectué presque tout mon parcours scolaire ici, je travaille actuellement, j’ai déjà passé l’entretien pour la naturalisation, mes deux grands frères qui sont arrivés en France en même temps que moi sont désormais Français, mes parents vivent toujours au Togo, et je retourne régulièrement au Togo pour rendre visite à ma famille. Seulement la préfecture ne veut rien entendre et me dit que l’APS ne permet pas de demander la carte VPF car d’après eux, l’APS permet seulement de chercher du travail. Je leur ai dit que si, en vous citant cas des étudiants célibataires, mais ils n’ont rien voulu entendre. De plus, ils ont refusé que je dépose mon dossier qui était pourtant complet, chose qui d’après ce que j’ai compris est interdit. Ils ont également refusé de lire l’article L313-11 7° du CESEDA qui me donnait raison, et m’ont enfin dit que RIEN aucune loi ne mentionnait que l’APS interdisait de demander la carte VPF, et que je devais me contenter de leur parole. D’après ce site, je peux recevoir la VPF DE PLEIN DROIT. Pouvez-vous me dire ce que je peux faire s’il vous plaît ? En vous remerciant par avance. Cordialement, Jean-Baptiste dimanche 15 octobre 2017 à 14h09 - par soueva Bonjour Malheureusement la pref a raison et le texte que vous citez ne dit pas autre chose. Je cite "Les étudiants célibataires titulaires d’un titre Etudiant ou APS qui ont leur famille proche en France en situation régulière ou naturalisés père, mère, frères et soeurset qui habitent avec elle, ont gardé des liens étroits avec cette famillehébergement, contribution aux frais d’études. art. 313-11 7° et art. voir supra" Pour que vous puissiez demander VPF donc , il aurait fallu que tous vos parents proches vivent en France ; donc père et mère, que vous habitiez chez eux et que vous soyez à leur charge Donc à part ces cas particuliers bien précis, l’article L313-11 7° n’est pas appliqué. Donc pour que vous puissiez avoir un titre de séjour, il faut apporter jusqu’au dernier jour un contdrat , même un CDD. dans le cas d’un cdd, vous pouvez avoir " travailleur temporaire" et renouveler jusqu’à ce que le dossier de naturalisation soit terminé. Je ne vois pas d’autre solution. visa touriste samedi 14 octobre 2017 à 21h55 - par nadia Bonsoir je suis marocaine mariée a un ingenieur marocain qui vient de decrrocher un travail en france .vu que le rf prend beaucoup de temps je souhaite faire une procedure de visa touristique pour lui rendre visite .est ce que jaurais la chance de l’opptenir .merci de me repondre svp dimanche 15 octobre 2017 à 14h14 - par soueva Bonjour si votre mari avait la demande en même temps que son visa long séjour pour le travil, vous auriez eu droit automatiquement à un visa long séjour vie privée et familale. Maintenant ce sera difficle. Pour le visa touristique, je n’en sais rien. J’imagine que oui. Changement de statut vers Vie privée et familiale avec pacs mardi 10 octobre 2017 à 15h55 - par mihe Bonjour, Je suis tunisien et vis régulièrement en France depuis 2006. Titulaire d’un master depuis 2016, j’ai obtenu une APS d’un an en février 2016. Ayant entamé un doctorat, je n’ai pas cherché d’emploi bien que je travaille accessoirement à mi temps . Je suis pacsé avec mon conjoint français depuis avril 2017 et nous vivons officiellement ensemble depuis le mois de mars moins officiellement depuis 2013 . Pensez-vous qu’il est possible que je demande un changement de statut vers VPF avant l’expiration de mon APS ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse mardi 10 octobre 2017 à 16h05 - par soueva Bonjour, Pour que le dossier VPF soit accepté, il faut minimum un an de vie commune avec multiples preuves. Passez par une association qui a l’habitude de ce genre de dossier Changement de statut commerçant vers Vie privée et familiale mardi 10 octobre 2017 à 13h32 - par HLM Bonjour, Je suis Algérienne, Je réside en France depuis 5 ans et je détiens un titre de séjour d’un an renouvelable "Commerçant", étant autoentrepreneur affiliée à a chambre des métiers sans possibilité de travailler comme salarié. Au mois de Janvier 2018 je célébrerai mon union mariage avec mon conjoint Français, d’où ma question suivante Pourrai-je suite au mariage, changer de statut de commerçant à Vie privée et familiale avec possibilité de travailler comme salarié ? et je dois attendre combien de temps pour faire la demande du ce changement ? mardi 10 octobre 2017 à 16h02 - par HLM Merci pour votre précision ! mardi 10 octobre 2017 à 15h59 - par soueva Bonjour Après un an de mariage avec vie commune, vous aurez de plein droit un certificat de résidence de dix il n’est pas certain que la pref vous fasse un changement de statut vers VPF mais vous pouvez essayer. Il n’y a pas de vie commune à prouver dans ce dernier cas pour les Algériens. Changement de statut étudiant vers VPF avec un mois de vie commune ? mercredi 4 octobre 2017 à 13h01 - par anonyme Bonjour j’ai un titre de séjour étudiant qui expire le 24 octobre 2017 ce mois-ci je me marie avec une fille de nationalité française le 14 octobre 2017 ce moi-ci aussi. Je suis dans les délais donc pour mon mariage, je veux obtenir le titre de séjour vie privé et familiale, je compte faire la demande à la préfecture entre le 14 et le 24 octobre 2017 c’est a dire avant l’expiration de mon titre de séjour J’aurais tout les documents qu’il faut pour prétendre a ce fameux titre de séjour sauf pour la preuve de vie commune, tous les documents pour prouver ça Engie , orange , foncia , banque "compte joint" ne datent que de moins de 1 mois, en gros je viens d’effectuer les démarches pour les avoir donc ils auront moins de 6 mois le jour du dépôt de la demande du titre de séjour. Ma question est Est-ce qu’on va me donner le récépissé immédiatement ? dois-je attendre 6 mois pour faire la demande ? mon titre de séjour va expirer le 24 octobre 2017 je serai donc en situation irreguliére ! A savoir j’ai un contrat de travail en suspension en raison d’attente d’un nouveau titre de séjour en fait ; Est ce que cela peut jouer en ma faveur pour pour avoir immédiatement un récépissé afin de ne pas attendre 6 mois pour faire la demande du titre de séjour et d’éviter la situation irrégulière et mon travail qui pourra être rompu ? mercredi 4 octobre 2017 à 14h31 - par soueva Bonjour Il n’est pas possible de déposer un dossier sans les documents complets. Vous déposerez dans six mois et vous paierez simplementUn visa de régularisation de 290 euros en même temps que le prix de votre titre de séjour , soit 600 euros en tout. Vous aurez une attestation de dépôt et un récépissé avec droit au travail après l’étude de votre dossier, soit entre deux et six mois selon les préfectures. Il y a quatre ou cinq ans, l’étude du dossier se faisait au guichet et la personne repartait avec son récépissé ! Soyez philosophe. Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 4 octobre 2017 à 12h45 - par bess Bonjour, Je suis de nationalité tunisienne. Je suis en situation régulière en France depuis 5 ans. J’ai une carte de séjour d’une année salarié » Ma femme est étudiante en France depuis août 2017 et elle a son visa étudiant avant notre mariage. Le mariage était en Tunisie. On habite à Gentilly la préfecture de Hay les Roses et l’OFII de Créteil. Je vaudrais savoir comment on peut faire le regroupement familiale sur place ? C’est quoi la procédure a faire auprès de la préfecture et l’offi. Je vous remercie par avance. mercredi 4 octobre 2017 à 14h37 - par soueva Bonjour Veuillez vous reporter au fil de discussion/Régularisation/ regroupement familial et lire les messages concernant le RF sur place. La procédure est la même et vous devez faire la demande pour votre femme pendant la validité de son titre étudiant. Télécharger le formulaire sur service ou sur le site de l’OFII. Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 28 septembre 2017 à 16h36 - par karine bonjour je suis etudiante algérienne mon mari a le statut commerçant d un an on est en farnce depuis plsu de 18mois , je veux savoir quels dossier a faire pour demander une carte vie privée et familaile, merci mercredi 4 octobre 2017 à 19h07 - par soueva Veuillez vous reporter au regroupement familial et en particulier au regroupement familial sur place. Changement de statut vers salarié jeudi 28 septembre 2017 à 14h38 - par tommy J’ai fini mon master 2 il y a deux ans, et je fais un autre master 2 en cherchant un travail en même temps. Est-ce possible de changer de statut étudiant à salarié au cours de l’année ? voir faq APS sur le site Je dois renouveler ma carte séjour étudiant et j’ai commencé à passer des entretiens d’embauche. Merci. lundi 2 octobre 2017 à 18h40 - par soueva Bonjour Changement de la carte d’étudiant exclusivement deux mois avant expiration, ce qui manque de souplesse évidemment. La seule possibilité pour la souplesse c’est l’APS. Carte visiteur vers Vie privée et familiale pour ma mère jeudi 28 septembre 2017 à 10h43 - par riki Bonjour, Ma mère est entrée en France depuis 2009. En 2011 elle a obtenu une carte de séjour vie privée dans la Somme plus précisément à Amiens où j’habitais avant. En 2012 j’ai déménagé dans le nord à Douai. Lors du renouvellement de sa carte séjour, elle a obtenu une carte " visiteur" et depuis tous les ans c’est la même mention. Qu’est ce que je pourrai faire pour qu’elle arrive à obtenir une carte de résident ou au moins une carte pluriannuelle afin d’éviter de me déplacer chaque année à la préfecture et payer les fameux 269 euros chaque année, car ma mère a renouvelé 7 fois sa carte séjour annuelle ? Merci d’avance pour vos réponses. vendredi 6 octobre 2017 à 18h15 - par soueva Bonjour Aucune possibilité pour votre mère d’avoir autre chose qu’une carte visiteur d’un an sauf si vous êtes français et qu’elle est entièrement à votre charge, qu’elle n’a pas d’autres enfants au pays. voir fil de discussion " parents âgés" sur ce forum. Changement de statut vers Vie privée et familiale en vue retour à Mayotte. dimanche 24 septembre 2017 à 15h56 - par sintya Bonjour, Actuellement en situation irrégulière, je suis venue en métropole en août 2015 pour les études. Avant d’entrer en métropole j’avais un titre de séjour vie privée et familiale de Mayotte. mais dès mon arrivée en métropole avec un visa étudiant, j’ai eu recours au changement de statut étudiant, mais j’ai eu quelques s et jusqu’à présent, je n’ai pas réussi à changer mon statut familial et privé au statut étudiant. J’ai eu quelques difficultés durant mes années scolaires et cella fait 2 ans que je n’ai pas réussi à valider ma scolarité. Je voulais savoir si je pouvais changer le statut étudiant à celui d’avant, car toute mon enfance et ma scolarité je les ai passés à Mayotte, mes parents résident à Mayotte et je n’ai aucun lien familial en métropole. Je voulais savoir si c’est possible de reprendre mon statut d’avant tout en sachant que je vis toujours en métropole. Quelles sont les démarches à faire ? Merci dimanche 24 septembre 2017 à 17h56 - par soueva Bonjour Il me semble que votre situation est difficile car si j’ai bien compris, vous êtes sans papiers Vous n’avez pas de titre étudiant et votre carte VPF de Mayotte a expiré. Vous ne pouvez avoir une carte vie privée de métropole dans les conditions où vous êtes. Mais il n’est pas sur non plus que vous pouvez en avoir un à Mayotte. Il faudrait savoir exactement quel type de carte vie privée vous et comment vous l’ eu avez parents regroupement familial, à quel âge êtes-vous arrivé à Mayotte et.. etc... car la législation n’est pas la même à Mayotte et en métropole Essayez de joindre la CImade ou la ligue des droits de l’homme dans votre région ou nous dans le 94 pour examiner à fond la situation. Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 13 septembre 2017 à 13h41 - par Kirianna Bonjour, Existe-il un délai maximum à respecter par la prefecture pour la délivrance de titre de séjour suite au changement de statut étudiant vers VPF par pacs, le dossier étant complet à a date de dépôt et la préfecture n’a jamais demandé des documents récents ou autres ? J’attends leur retour depuis 11 mois déjà et là, j’ai trouvé un emploi, mais je ne peux rien faire , car la prefecture refuse de me donner ni le délai, ni accepter un dossier de la part de mon employeur, ni rien d’autre... leur seule réponse "de patienter"... Merci par avance si vous connaissez des leviers possibles pour faire avancer mon dossier. Kirianna APS vers VPF avec un PACS vendredi 8 septembre 2017 à 10h35 - par Katia Bonjour, Je suis titulaire d’une APS, mon employeur veut m’embaucher en CDI mais le salaire n’atteint pas 2200 bruts et tous aucun de mes entretiens n’a abouti à qqch. Mon APS expire fin octobre et mon copain et moi, ensemble depuis 4 ans, envisageons de nous pacser chez le notaire pour éviter le délai trop long au tribunal ou à la mairie. Le souci nous habitons ensemble depuis 9 mois et non 12. Mes questions est-ce qu’il y a des chances que mon changement de statut APS à VPF passe avec des preuves de notre "vie commune" par des billets de voyage, etc ? Ou est-ce que 12 mois de vie commune c’est au sens strict ? Sinon, est-ce que je ferais mieux de faire un changement de statut APS vers salarié même si mon dossier ne remplit pas les critères ? Merci beaucoup de votre aide ! lundi 11 septembre 2017 à 11h03 - par soueva Bonjour Normalement, il faut une vie commune d’un an minimum. Mais vous pouvez tenter le coup avec les billets d’avion, de train, de réservation d’hôtels, de camping etc..il faudra faire une lettre d’explication et faire un recours au tribunal en cas de refus. Car l’idée de la loi est de refuser les faux couples et la durée de la vie commune n’est en fait qu’un élément de contrôle parmi d’autres. Passez voir une association pour le dossier. Ça serait mieux. Par contre, aucune chance pour l’APS si le salaire n’est pas a 1 SMIC et de mensuel à temps plein. Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 25 avril 2017 à 10h35 - par Lytia Bonjour, mon copain de nationalité marrocaine dispose d’un visa étudiant . C’est sa deuxième année en France. Nous vivons ensemble depuis 1 an,et nous avons décidé de nous marier très prochainement. Son visa étudiant se termine le 1er Septembre 2017. Il n’y a aucun problème pour faire le changement de statut il suffit juste de donner les papiers demander dont l’acte de mariage. Puisque nous allons nous marier pas de soucis, Ma question était de savoir si nous nous marions fin septembre et que son titre de séjour se termine le 1er septembre. Mon copain peut-il obtenir un récépissé d’un mois ou plus en attendant la date du mariage ? L’acte de mariage que la préfecture nous demande peut-il être remplacé par une preuve comme quoi le mariage a bien lieu ; mais après la date de la fin de son visa. Je ne sais pas si vous m’avez bien comprise. mardi 25 avril 2017 à 15h04 - par Lytia Daccord Merci beaucoup pour votre aide très utile . Bonne journée à vous mardi 25 avril 2017 à 14h28 - par soueva Oui et il faut avoir préparer le dossier avant. Passer par une association si vous voulez être sure d’avoir suffisamment de bonnes pièces ou regardez sur le site. Il y a des fiches et aussi utilisez la fenêtre de recherche. mardi 25 avril 2017 à 14h09 - par Lytia Merci pour votre réponse. Donc en fait le mieux à faire et de mettre la date du mariage avant que son visa se termine. ? mardi 25 avril 2017 à 12h04 - par soueva Bonjour Pour un changement de statut , il faut les preuves de vie commune de six mois minimum avant et/ou après le mariage et l’ attestation de mariage. Votre mari recevra une attestation de départ et deux mois à quatre mois après une récépissé avec autorisation de travail qui ne permet pas de voyager. Il faudra attendre ensuite environ trois mois pour obtenir la carte. Si vous vous mariez alors qu’il est en situation irrégulière, il devra payer une taxe de 290 euros pour séjour irrégulier. mardi 25 avril 2017 à 11h43 - par Lytia Moi je suis française, et lui étudiant . Il va devoir faire un changement de situation d’étudiant à conjoint de français. mais pourra t-il obtenir un récipicé entre le 1er Septembre et fin septembre. Ou l’acte de mariage est obligatoire ? un document prouvant qu’il se marie fin septembre ne suffira t-il pas ? merci pour votre réponse mardi 25 avril 2017 à 11h15 - par soueva Mais quel est votre statut ? Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 30 mars 2017 à 11h44 - par anais Bonjour je veux savoir combien de temps prends un changement de statut étudiant vers vie familiale ? merci Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 28 mars 2017 à 23h24 - par sabrina Bonsoir Je suis étudiante et j’ai un titre de séjour valable jusqu’au 28 octobre 2017, je vais me marier dans deux mois à Bordeaux je me demande si le changement de statut va se faire rapidement c’est à dire avant l’expiration de ma carte séjour ou ça va prendre plus de 4 mois ? Répondez moi s’il vous plaît je suis très inquiète mercredi 29 mars 2017 à 18h46 - par soueva Bonsoir Vos infos sont trop incomplètes pour pouvoir recevoir une réponse Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 27 mars 2017 à 16h31 Bonjour. Je suis étudiante depuis un an à Paris. Mon titre de séjour finira en mai. Normalement je dois demander a la préfecture le nouveau titre pour continuer mes études de master, mais justement en septembre je vais me marier avec mon copain français, ma question est s’il est nécessaire demander et payer pour mon titre de séjour d’étudiant, et après changer le status à vie familiale ? étant donne que le status je dois le changer 4 mois après l’avoir demandé en mai. lundi 27 mars 2017 à 16h34 - par soueva Bonjour Vous devez déposer après six mois de vie commune avec preuves. Donc vous prenez tranquillement votre titre étudiant et vous changerez deux mois avant l’expiration. Vous n’êtes pas obligée de demander immédiatement le titre VPF. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 27 mars 2017 à 16h07 - par DIOP Bonjour, Je suis étudiant sénégalais en France depuis 2013 et suis actuellement en école d’ingénieur après avoir obtenu mon DUT en 2015. Mon père à le statut Vie privée et familiale et réside en France depuis 1990. Comme il me reste qu’une année d’études, je commence à penser au changement de statut. Du coup je me demande si c’est possible d’obtenir le changement de statut vers vie privée et familiale ? dimanche 23 avril 2017 à 20h29 - par appolos bonjour je viens par ce mail pour savoir j ai un titre de séjour de soins et j ai été régularise 2 ans et la 3 eme années ils m ont demander de voir le médecin chausse que j ai fais. et j ai toujours DES recepicès. Alors maintenant j ai eu un enfant sur le territoire j ai deux CDI 1 en temps plein et l autre en mi temps cela me fait deux ans d anciennetés . Alors maintenant je veux changer de statut comment faire est ce possible puisque j ai toujours des recipices de soins et cela me fatigue avec mes employeurs est ce que celui est possible ? mardi 28 mars 2017 à 16h04 - par soueva Vous que votre mère est au pays et que vous en venez. La pref le verra tout de suite. Il est plus sur de trouver un contrat CDI et faire la demande VPF si vous n’avez rien sachant que les chances sont très limitées même au tribunal. mardi 28 mars 2017 à 16h03 - par soueva Vous oubliez que votre mère est au pays et que vous en venez. La pref le verra tout de suite. la situation est rès différente si père et mère sont en France ensemble, que vous habitez avec eux et avec vos frères et soeurs. Dans ce cas, la pref est ennuyée. Elle hésite bcq avant de refuser car elle sait que le tribunal risque de lui donner tort. Il est plus sûr de trouver un contrat CDI et faire la demande VPF si vous n’avez rien trouvé sachant que les chances sont très limitées, même au tribunal. mardi 28 mars 2017 à 16h00 - par soueva Merci pour votre réponse. C’est parce que j’ai vu que vous avez écris sur l’article "les étudiants célibataires titulaires d’un titre étudiant et qui ont leur famille proche en situation régulier et qui habite avec elle, ont des liens étroits avec cette famille hébergement, contributions aux frais des études " et comme je vis avec mon Papa qui est ma famille et que je suis fiscalement rattaché à lui je me demandais si ça ne correspond avec mon cas. lundi 27 mars 2017 à 16h38 - par soueva Bonjour Ce n’est pas y a des dizaines de messages sur le sujet. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 20 mars 2017 à 11h24 - par john Bonjour Je suis étudiant de nationalité Camerounaise. Entre en France en situation irrégulière en avril 2008, j’ai obtenu mon baccalauréat en 2009, ma. Licence en 2012 et mon master 2 en 2015. J’ai été régularisé en février 2013 avec l’obtention du titre de séjour étudiant. Aujourd’hui j’ai un APS qui expire en mai 2017. J’aimerai savoir si je peux prétendre à un statut VPF en faisant valoir mes attaches en France ma sœur aîné de nationalité française, mon oncle qui est mon tuteur légal de nationalité Française. Par ailleurs, jai un job de receptomionniste en hôtellerie,jai un logement . Merci d’avance , lundi 20 mars 2017 à 17h24 - par soueva Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 17 mars 2017 à 10h23 - par Tapia Bonjour, Je vous explique brièvement ma situation. De nationalité mexicaine, je vis à Paris depuis 2011 cela fera 6 ans en août 2017, où j’ai fait mes études supérieures Licence et Master 1, Master 2 en cours d’obtention prévu pour septembre 2017. J’ai eu au total 1 visa étudiant pour la première année et depuis 4 titres de séjour étudiant, dont un bi-annuel pour le master 1-2 mais le dernier que j’ai est annuel car j’ai redoublé mon Master 2. Je suis en couple avec un français depuis décembre 2012 et on habite ensemble en concubinage depuis octobre 2014 29 mois à l’heure actuelle. Mes questions seraient Suis-je éligible au statut VPF à l’heure actuelle sans me marier ni me pacser ? Si oui, ai-je des vrais possibilités de l’avoir ? Si ces possibilités sont limités, de combien augmentent-elles si l’on se pacse ? Je comprends qu’en se mariant cela devient automatique.... Combien de temps ce changement de statut prend-il sachant que mon titre de séjour arrive à échéance le 25 novembre 2017 Dernière chose et la plus importante, si j’obtiens ce visa, serai-je capable de travailler en indépendant freelance ? Tout ceci car à l’heure actuelle je ne suis pas sûre de vouloir continuer mes études l’année prochaine et je ne voudrais pas demander l’APS que je vois comme un tout dernier recours. Dans mon champ de travail le monde de l’art il est extrêmement difficile de se faire engager en CDI pour 2 240 € nets alors que l’on sort tout juste de l’école donc malheureusement je vois cela très difficile de passer au statut salarié de moi même... Merci infiniment de votre temps, j’espère avoir été assez claire... Bien Cordialement, vendredi 17 mars 2017 à 15h06 - par soueva Bonjour Avec une carte VPF, vous pouvez faire tout métier ou ne pas travailler si vous voulez. Pour le reste regardez les messages sur le sujet . Il y en a des centaines dans au moins trois topics. Changement de statut vers Vie privée et familiale dimanche 12 mars 2017 à 18h12 - par Diouf Bonjour, Je suis entrée en france en 2006 et j’ai l’statut etudiant . Je travaille en interim .J me suis mariée en 2012 au senegal imon epoux m’a rejoint en 2015 avec un visas touriste, il est actuellement sans papier et nous avons 2 enfants de 2 ans et 1mois. Je voulais savoir si j’ai une chance de faire une demande de VPF ou autre, et apres faire une demande pour mon époux Merci Cordialement Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 8 mars 2017 à 01h34 - par Nabil Bonjour , je suis etudiant tunisien je suis entré en France de puis 2011 j’ai obtenu mon diplôme de licence 3 en 2012 et puis en 2014 je me suis marié avec une tunisienne qui possède une garde de séjour résidente de 10 et en 2015 on a eu un petit garçon et 2016 on a fait une demande de regroupement familial sur place mais il était refusé à cause de manque ressource car ma femme ne travaille pas parce ce que elle a des problèmes de santé , ya pas dautre solution pour demander la carte vpf Merci mercredi 8 mars 2017 à 15h22 - par soueva Bonjour Non, désolée . Pas d’autre solution. sauf un recours au tribunal. Allez voir une association près de chez vous qui vous fera remplir un dossier d’aide juridictionnelle et vous donnera l’adresse d’un avocat. famille de Salarié en Mission vers VPF mardi 7 mars 2017 à 15h05 - par Mme Mira Bonjour, Je suis tunisienne, installée en France depuis le mois de mai 2016. En effet, j’ai rejoint mon mari qui a le statut de salarié en mission » depuis 2014. Il a un titre de séjour salarié en mission de 3 ans valable jusqu’au mois de mai 2017. Nous avons fait la procédure simplifiée de regroupement familial conjoint de salarié en mission » J’ai donc eu un premier titre de séjour VPF valable de mai 2016 jusqu’à janvier 2017. En effet, la date de fin prévisible sur l’autorisation de travail de mon mari visée par la DIRECCTE était au 31/01/2017. La préfecture s’est donc basée sur ce document pour fixer la date de fin de validité du titre de séjour alors que légalement, il fallait qu’ils me mettent la même date de fin du titre de séjour que mon mari mai 2017. La préfecture a reconnu l’erreur et m’a fourni une APS autorisation provisoire de séjour jusqu’au mois de mai 2017. La société de mon mari veut le garder en France après la période de Détachement. Elle lui a donc proposé un CDI, ce qui implique un changement de statut de salarié en mission » vers salarié ». La préfecture nous a informés que si mon mari change de contrat, il va falloir 1/déclencher à nouveau la procédure de regroupement familial. 2/attendre 18 mois sous le nouveau statut de salarié avant de déclencher cette procédure. C’est comme si la période que mon mari a passée en détachement en France 3 ans ne comptait pas... et qu’il fallait refaire le processus depuis le début Pouvez-vous me dire si c’est légal ? Cela a beaucoup de répercussions sur notre vie privée. Cela induit en effet une séparation familiale de 2 ans et demi 18 mois pour le déclenchement et 12 mois de procédure de regroupement Or, – Mon mari paye des impôts en France il a ses avis d’imposition depuis 2014 – J’ai déjà fait une procédure d’introduction en France j’ai eu le visa de type D et le premier titre de séjour VPF en 2016 Des amis nous ont conseillé de faire une inscription en faculté. Ainsi, je pourrais rester avec mon mari en France sous le statut d’étudiant en attendant le nouveau regroupement. Est-ce que c’est la seule alternative ? Je vais devoir dans ce cas quitter mon boulot. J’ai en effet réussi à décrocher un CDD en France PI mon employeur ne fait malheureusement pas de changement de statut salarié » car cela implique une nouvelle introduction à partir du pays d’origine + passage par l’OFII... ce qui peut prendre des mois Merci d’avance vendredi 1er décembre 2017 à 09h22 - par soueva Bonjour Oui, faites une demande salarié. Mais il faut qq précautions si votre métier n’est pas en tension et s’il a du chômage dans la voir une association du coin ou un avocat spécialisé. jeudi 30 novembre 2017 à 16h58 - par gadrta bonjour, Est ce que vous avec pu avoir une réponse. Je suis dan la même situation que vous. Nos cartes expirent en 2018 et mon mari veut passer en statut salarié. J’ai déjà un CDI depuis 1 an et je paye mes impôts. Est ce que je peux faire un changement de statut vers salarié ? Merci mardi 7 mars 2017 à 16h26 - par soueva Impossible car quand il aura son nouveau titre le votre sera périmé. Essayez peu-être de le faire maintenant, mais passez par un avocat car la situation n’est pas banale et il faudra qqun de malin pour vous aider. mardi 7 mars 2017 à 16h15 - par Mme Mira Merci beaucoup pour votre réponse, Est ce que mon mari peut demander le regroupement familial sur place immédiatement sous son statut actuel de " salarié en mission " ? En effet, il n’a pas encore passé sous le statut de " salarié " . S’il change de statut à " salarié " avant de faire sa demande de regroupement à l’OFII, j’ai peur de me retrouver dans une situation irrégulière car je vais certainement perdre la statut de "conjoint de salarié en mission" sous lequel j’ai fait mon introduction en France en mai 2016. mardi 7 mars 2017 à 15h39 - par soueva Bonjour Votre mari peut demander immédiatement le regroupement familial sans attendre 18 mois R. 411-1 et 2 du Ceseda. Un changement de statut VPF vers étudiant ne serait vraisemblablement pas accepté par la pref. Mais il y a peut-être mieux Si l’entreprise utilisait la procédure d’introduction d’un travailleur étranger, vous pourriez demander le séjour en même temps que votre mari. Demandez une consultation à un avocat spécialiste du droit des étrangers en passant par la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme pour avoir une liste d’adresses. Changement de statut vers Vie privée et familiale ou regroupement familial sur place ? mardi 7 mars 2017 à 11h30 - par Lili Bonjour Je suis en France depuis 2011, comme étudiante, je suis titulaire de deux diplôme français, master et licence. J’ai fait un changement de statut vers commerçant fin 2016. Mon mari a une carte d’un an VPF, CDI et gagne bien. Est-on peu faire un regroupement ? on est propriétaires et stables. mardi 7 mars 2017 à 11h55 - par soueva Bonjour Si vous êtes mariée , regroupement F sur place, Si vous êtes en concubinage ou pacsée , changement de statut Etudiant vers VPF, ce qui beaucoup mieux car bien plus rapide et sans contrôle des ressources ou de l’appartement. Changement de statut vers Vie privée et familiale samedi 4 mars 2017 à 12h44 - par Asma Bonjour, Je suis née en France et j’y ai vécu avec ma petite famille parents, frère et soeurs pendant 4 ans, mes parents sont titulaires d’une carte de séjour de 10 ans. Je suis rentrée par la suite au Maroc avec mes frères et soeurs nés également en France et ayant vécu 7,8 ,9 ans en France. Mes parents sont restés en France et ont toujours renouvelé leurs carte séjour de 10 ans. En 2015 je suis arrivée en France pour un M2 que j’ai réussi. Je suis actuellement en APS. Je demande s’il y a possibilité de passer en VPF avec tous ces conditions ? je rajoute que ma mère est actuellement malade maladie longue durée et a perdu un bras suite à sa maladie et a besoin de moi à ses côtés. Je vous remercie d’avance de votre retour. samedi 4 mars 2017 à 14h52 - par soueva Bonjour Pratiquement aucune chance par la prefecture. Peut-être par un recours au tribunal administratif après refus et grâce à un dossier médical. Essayez de passer par une association pour augmenter vos chances Changement de statut vers Vie privée et familiale samedi 4 mars 2017 à 11h26 - par Hadjam Bonjour, arrivé en France en 2009 en tant qu’étudiant, marié en 2013 en Algérie après ma femme m’a rejoint, titre de séjour étudiant, et elle a fait changement de statut commerçant elle vient d’avoir la première carte d’un, et je viens d’être naturalisé français. je souhaite savoir ce qu’on doit faire pour changer le statut vers vie privée familiale, un regroupement familial sur place ou demande directement changement à la préfecture ? je vous précise aussi qu’on a eu un enfant en décembre dernier qui est aussi franaçais comme moi. PS je dépends de la préfecture de Bobigny merci d’avance dimanche 5 mars 2017 à 16h29 - par soueva Une association d’aide aux étrangers. Une association vous aide à faire un dossier qui tient la route et surtout fait une lettre d’accompagnement qui présente la situation et précise le type de titre demandé. C’est gratuit , ; ce n’est pas une obligation. Juste quelque chose qui vous assure plus de chances d’un avis positif. Vous pouvez aussi passer par un avocat mais vous paierez pour cela vaut aussi peut-être le coup. samedi 4 mars 2017 à 23h09 - par Hadjam je vous remercie infiniment pour la rapidité de vos réponses, mais que voulez vous dire par passer par une association ? pourquoi, ce n’est pas un droit ? y t il des associations pour ce genre de procédure ? samedi 4 mars 2017 à 15h01 - par soueva Bonjour Hadjam Puisque vous êtes français, pas de regroupement. Essayez un changement de statut vers VPF. Passez par une association Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 2 mars 2017 à 19h04 - par SOW Bonjour, J’ai une question comment et qu’est ce qu’il faut faire ? sur le changement de statut étudiant en VPF. Je suis étudiant étranger et j’ai un frère français. Je suis en France depuis 2 ans, j’ai eu un diplôme de Licence l’année dernière et suis actuellement en master 1. mardi 7 mars 2017 à 11h05 - par soueva Impossible dans ce cas. lundi 6 mars 2017 à 22h23 - par SOW Bonjour, Je vis avec mon frère français. jeudi 2 mars 2017 à 19h23 - par soueva Bonsoir Impossible de faire unVPF dans votre cas. il faut ëtre marié, pacsé ou en concubinage ou , à la riguerur, vivre avec ses parents ou ses frères et soeurs. Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 2 mars 2017 à 01h55 - par fid Bonjour Je suis tunisien. Je suis arrivé en France en mars 2016 visa long séjour vie privée conjoint français. Depuis 4 mois je ne suis plus avec ma femme et mon séjour va expirer dans 20 jours. Comment faire pour renouveler mon titre de séjour ? qu’est-ce que je risque ? Merci PS, je travaille et j’ai 8 fiches de paie. samedi 4 mars 2017 à 17h32 - par soueva Bonjour Vous pouvez essayez de déposer un dossier en passant par une association mais vos chances sont très faibles car vous n’avez aucune ancienneté de séjour. Vous risquez un refus de titre et une OQTF. Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 28 février 2017 à 04h14 - par LAO Bonjour, J’ai un titre de séjour commerçant, grace a cela ma femme vient d’obtenir son titre de séjour VPF. Je voudrais savoir si je pourrais changer mon titre de séjour vers VPF aussi ? Bien cordialement mardi 28 février 2017 à 10h59 - par soueva Bonjour J’ai irépondu hier à cette question. veuillez lire le forum avant de poster s’il vous plait. étudiant question naturalisation lundi 27 février 2017 à 18h11 - par odeiss Bonjour, Je suis étudiant depuis 2013, Actuellement je suis en L2, j’ai un travail en cdi mais je gagne pas trop, voir 340€ par mois, . Est-ce que je peux solliciter la naionalité ? ou le fait que je gagne peu est-il un inconvénient ? Merci Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 27 février 2017 à 12h06 - par djami Bonjour, Je suis marocaine, entrée en France à l’âge de 18 ans pour continuer mes études et titulaire d’un master 2, j’aimerais faire une demande de changement de statut vers VPF. J’ai mon père qui est résident français avec nationalité marocaine qui a fait une demande de regroupement familial pour faire venir ma mère et mes frères et sœurs en France ; cette dernière a été acceptée. . Mes questions sont Est-ce qui il y a de fortes chances d’obtenir mon changement de statut ? si oui quand me conseillez-vous de faire ma demande. Ma carte expire fin décembre et ma famille arrivent vers début mai en France. Merci à vous lundi 27 février 2017 à 15h07 - par soueva Bonjour Il n’y a pratiquement aucune chance pour que ce type de changement de statut marche, si vous êtes majeure et si vous n’habitez pas chez votre père depuis votre arrivée en France. Vous pourrez tenter un recours au tribunal avec un peu plus de chances. Vous devriez plutôt demander une APS et fair un changement de statut vers salarié. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 27 février 2017 à 02h22 - par Bamby Bonjour, je vis en France depuis septembre 2014 mais en concubinage depuis Janvier 2016. Avec mon conjoint français nous nous sommes pacsés en octobre 2016. J’ai un rdv pour mon changement de statut en Juin et j’aimerais savoir si cette demande serait recevable. Je suis encore étudiante. Bien à vous mardi 28 février 2017 à 11h34 - par soueva Bonjour A -priori oui. Vous pouvez lire les nombreux messages du fil Changement de statut vers Vie privée et familiale par conjoint avec titre "travailleur temporaire" samedi 25 février 2017 à 03h35 - par diha Bonjour, Je suis arrivée en France en septembre 2013. J’ai obtenu une licence professionnelle en 2014 et un M1 en 2015. Je n’ai pas encore validé mon M2 à cause du toeic donc pas d’aps. Je vis avec mon mari depuis juin 2016, le bail à nos 2 noms et on s’est mariés qu’en décembre 2016. Mon titre de séjour étudiant expire en décembre 2017 et je voudrais savoir si je peux faire un changement de statut vie privée familiale. Je précise que mon mari a un TS salarié temporaire et on est tous les 2 sénégalais . Merci d’avance mardi 28 février 2017 à 14h02 - par diha Merci pour votre réponse mardi 28 février 2017 à 13h46 - par soueva Bonjour Impossible avec un titre temporaire. Il faudrait un titre salarié avec un CDI. Vous pouvez obtenir après votre M2, soit un titre salarié directement ou une APS pour chercher du travail Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 24 février 2017 à 10h34 - par aumayra Bonjour Je suis algérienne, je suis venue en France avec visa d’études, en 2012. J’ai fait mes masters en France, Mariée depuis 2013 à un Sénégalais qui vient d’avoir un récépissé pour vie privée vie familiale après OQTF et un long combat motif attaches importantes en France, sa famille, moi-même et notre enfant d’un an J’ai le statut commerçant depuis 2 ans et cette année j’en ai ras le bol. Je veux déposer pour vie privée et familiale, car je vais faire une formation dans le cadre d’une reconversion pro, et donc pour le stage et chercher un travail à temps plein ce n’est pas possible. PS Je dépends de la sous-préfecture de Boulogne Pouvez-vous me dire si possible ou pas ? Merci à tous lundi 27 février 2017 à 17h03 - par aumayra En effet c’est plus judicieux de refaire ma carte de commerçant, et demander la carte de 10 ans juste après Un grd merci et bonne continuation lundi 27 février 2017 à 15h23 - par soueva En fait, vous pourriez peut-être puisque vous avez une carte d’un an, demander pendant la validité de cette carte un regroupement familial sur place. Mais votre mari devrait être en situation régulière depuis dix-huit mois, gagner un SMIC mensuel sur un an et vous vous recevriez un récépissé, je pense, sans droit au travail en attendant la réponse qui met généralement un an ou même un peu plus. Donc ce serait pour vous possible mais ce serait une procédure pour l’an prochain ou un peu plus, à supposer que votre conjoint travaille et gagne supposer aussi que vous puissiez attendre ce délai et rester sans travailler pendant le temps de l’instruction. lundi 27 février 2017 à 09h53 - par aumayra en fait le travail à temps partiel n’a rien a voir avec le changement de statut car commerçante on a dû mal se comrendre c’est ma deuxième carte en tant que commerçante , généralement c’est au bout de la 3ème qu’on demande la carte de résident, que je ne veux plus refaire, et demander VPF. Merci vendredi 24 février 2017 à 11h53 - par soueva Possible OQTF En fait ce que vous demandez a peu de chances de marcher. Il vaudrait mieux attendre la carte de résidence pour changer de statut. C’est à dire entre trois et cinq ans si vous travaillez en CDI plein temps. Il me semble que tous comptes faits, le changement de statut vers VPF ne sera pas accordé, car jamais prévu dans ces conditions. vendredi 24 février 2017 à 11h47 - par aumayra S’ils refusent le statut VPF que se passerait-il ? oqtf ? En vous remerciant . vendredi 24 février 2017 à 11h37 - par soueva Bonjour Vous pouvez essayer mai rien n’est garanti. Il faut continuer à travailler jusqu’à la réponse de la pref car une réponse négative est probable/possible. Allez voir une association pour une lettre explicative de ce changement de statut. Changement de statut Etudiant vers Vie privée et familiale vendredi 24 février 2017 à 07h15 - par Med Bonjour Je sollicite votre aide avant de commencer ma démarche pour le CDS VPF, alors je suis étudiant, arrivé en France en septembre 2015. J’ai échoué à mon M1, j’ai mon père résident permanent en France et j’habite et je fais mes études dans la même ville que lui. Bref je suis allé a la préfecture pour faire un changement de statut d’étudiant à VPF. On m’a dit que je ne pouvais pas, car mon titre étudiant est encore valable et on m’a dit c’est très difficile, mais si vous voulez le faire il faut revenir quand votre titre de séjour sera expiré. Mais si je procède à la demande de CDS, et s’il n’y a pas une suite, est-ce que je perds mon statut actuel ? Merci. vendredi 24 février 2017 à 12h09 - par soueva Bonjour Il est inutile de faire une demande de VPF car vous ne pouvez l’obtenir et vous perdrez votre titre étudiant. Vous aurez probablement aussi une OQTF. Vous êtes condamné à réussir vos examens . Courage ! Changement de statut vers Vie privée et familiale dimanche 19 février 2017 à 19h04 - par Daniela Soliz Bonjour, Je vous raconte mon cas Je suis colombienne et je suis arrivée en France en septembre 2015 avec un visa étudiante pour faire un Master M2. En 2016 j’ai obtenu mon diplôme et j’ai un APS depuis aout 2016 mon APS finit en aout 2017. Je suis en CDD depuis décembre et mon contrat fini en mai de cette année . J’ai mon fiancé et on a prévu se marier en juin de cette année. Est -ce que avec l’APS se faisable le changement de statut vers Vie privée et familiale après notre mariage ? ou je dois rentrer a mon pays pour solliciter un visa de long séjour, sachant qu’on habite ensemble depuis septembre 2016. Merci lundi 20 février 2017 à 14h25 - par soueva Bonjour Oui c’est possible de passer d’une APS à VPF par le mariage. Lisez les nombreux messages dans ce fil avec la même problématique que vous. Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 17 février 2017 à 16h17 - par hachana Bonjour Ma femme vient de changer de statut et passe ainsi de scientifique à salariée elle a déposé la demande et elle attend encore.... Le regroupement familial a été fait depuis deux ans et j’ai un titre VPF qui expire prochainement. Pour le renouvellement de ma CDS est ce que je peux toujours compter sur la situation de ma femme elle est en cours de changement de statut et elle n’a pas encore obtenu sa nouvelle CDS salariée. merci samedi 18 février 2017 à 16h01 - par soueva Bonjour Je ne comprends ni votre situation passée ni le pb que vous avez Changement de statut vers Vie privée et familiale ou autre jeudi 16 février 2017 à 00h20 - par zerrouki Bonjour Possible de demander un CDS VPF ...J’ai 2 enfants nés en2014,2016 possible bienôt un 3 ième , ma femme a un TS visiteur , je suis étudiant en master et tjrs avec TS étudaint algérien depuis 2013, Merci vendredi 17 février 2017 à 10h53 - par soueva Veuillez poster à regroupement familial. Pas de possibilité de changement de statut dans votre cas. Après deux échecs, demande vPF pour famille en France ? mercredi 15 février 2017 à 15h58 Bonjour, Je suis venu en France en septembre 2014 avec un visa étudiant et actuellement j’ai une carte de séjour étudiant ; j’ai deux questions 1 À mon premier renouvellement en décembre 2015 on m’a donné une CDS étudiant de 2 ans au lieu de 1 an. Est-ce que c’est parce que j’ai mentionné que je vivais avec ma mère et mes Frères et sœurs qui sont toutes Françaises ? 2 Ma CDS expire en décembre 2017, mais j’ai demandé un rendez-vous pour un changement de statut vers VPF et on m’a donné RV le 24 mars. Ma question est Vu que je vis toujours avec ma famille mère, Frères et sœurs françaises ici en France et que je figure sur l’avis d’imposition de ma mère et dans son dossier du CAF et aussi que j’ai travaillé pendant 7mois chez McDonald’s en job étudiant j’ai cotisé y’a-t-il une chance qu’on m’accepte cette demande malgré deux années d’échecs à la fac ? mercredi 15 février 2017 à 16h43 - par soueva Bonjour la carte de deux ans correspondait à la durée de votre cycle universitaire. Normalement non, pas de possibilité VPF vu que vous êtes majeur. Il faudra certainement passer par le tribunal. Allez voir une association près de chez vous pour trouver un avocat. Changement de statut vers Vie privée et familiale Algériens mercredi 15 février 2017 à 13h06 - par lila bonjour mon mari et moi sommes 2 Algeriens, lui commerçant 10 ans et moi j’étais étudiante. on a déposé un RF sur place en juin 2016. avant l’expiration de mon titre de quelques jours septembre 2016 je suis partie à la préfecture pour ne pas rester en situation irrégulière, et là ils m’ont informé que j’ai la possibilité de déposer une demande de carte VPF qui est un dossier comportant tout les justificatifs possible d’une vie commune de plus de 18 mois. début décembre dernier j’ai déposé ce dossier, ils m’ont délivré un récépissé sans autorisation au n’ai aucune nouvelle jusqu’à ce jour. je voudrais savoir si j’ai des chances pour une réponse favorable ? et si c’est un refus est ce qu’ils vont me donner un OQTF ? dimanche 5 mars 2017 à 15h24 - par nadia Bonjour lila ; est ce que vous pouvez me tenir au courant de la suite de votre procédure. On est presque dans le même cas que vous. Merci mercredi 15 février 2017 à 14h11 - par soueva Bonjour La seule chose que je puisse dire est que cette procédure n’est jamais acceptée et que les prefs obligent les gens mariés au regroupement familial. Peut-être cette pref est-elle sympa ? ou peut-être le guichet a-t-il été incompétent ? Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 14 février 2017 à 15h22 - par Vanderhaegen Bonjour, Je m’appelle Alexis, je suis français et j’ai 26 ans. Mon amie d’origine chinoise et moi vivons ensemble depuis 3 ans. Elle dispose depuis octobre 2016 du statut APS valable un an. Nous sommes mi-février, j’aimerais savoir si nous choisissons de nous pacser prochainement c’est-à-dire mars ou avril, est-ce que le changement de statut vers VPF est faisable. Nous avons des preuves concrètes de notre vie commune et souhaitons continuer à vivre ensemble le plus longtemps possible. Merci d’avance pour votre réponse, Alexis lundi 20 février 2017 à 16h48 - par soueva Bonjour Aucun problème avec trois ans de vie commune. Mettez toutes les bonnes preuves possibles et, pour plus de sécurité, faites voir votre dossier à une association pour avoir un avis sur vos preuves. adresses par le menu. Changement de statut vers Vie privée et familiale + Naturalisation lundi 13 février 2017 à 16h41 - par pompidou Bonjour, – mon époux et moi sommes mariés depuis avril 2015 en France, – nous sommes tous les deux Algériens, – je suis arrivée en France en aout 2014 avec un titre de séjour étudiant et je réside toujours en France avec ce titre-là, – Mon mari avait un titre de séjour salarié au moment du mariage, – nous avons lancé un regroupement familial sur place, mon dossier est à la préfecture pour décision, Depuis quelques jours, mon mari a été naturalisé, ma question – Puis je demander un titre VPF même si le jour du mariage mon époux n’était pas français ? Ai je le droit à ce titre ou faut-il que je passe par le changement de statut salarié ? je ne pose pas la question pour le devenir du regroupement familial sur place, je ne sais pas du tout ce qu’ils vont décider mnt que la situation de mon mari a changé Merci beaucoup lundi 13 février 2017 à 17h11 - par soueva C’est gentil .🔆 lundi 13 février 2017 à 17h08 - par pompidou Soueva, je vous aime !!!! Merci pour la bonne nouvelle lundi 13 février 2017 à 17h03 - par soueva Ce n’est plus la même demande, c’est la même carte. Joignez la pref au plus vite. Le regroupement familial ne concerne pas les Français. lundi 13 février 2017 à 16h57 - par pompidou Oui. Au moment de la demande de naturalisation février 2016 il a bien dit qu’il était marié a fourni l’acte de mariage, le livret de famille et mon titre de séjour étudiant et à l’entretien il a même expliqué pourquoi je ne faisais pas la demande en même temps que lui, on a tout fait dans les règles p Si je comprends bien, selon vous j’ai le droit à cette carte VPF même si le jour du mariage il n’était pas français ? lundi 13 février 2017 à 16h46 - par soueva Bonjour Il faut déjà savoir si votre mari a signalé votre présence en France au moment de remplir le dossier ou par la suite par voie recommandée. Si oui, il n’y a plus de regroupement familial, mais une demande comme conjointe de français Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 13 février 2017 à 07h59 - par Eduardo Bonjour, je suis arrivé en france en aout 2012 avec un titre de sejours etudiants que je renouvelle chaque année, j’ai eu 2 echecs en premiere année d’art. J’ai choisi de me reorienter vers la biologie avec un bacS et je suis actuellement en L3. Ma soeur habite en france depuis 2002 et est maintenant naturalisée francaise ainsi que mariée avec un francais. je voudrais savoir si c’est possible de demander un changement de statut vers VPF. merci beaucoup. Cdlt lundi 13 février 2017 à 18h15 - par soueva Bonsoir Eduardo c’est tout à fait impossible malheureusement avec une soeur. Ce genre de VPF n’est jamais accepté. voir mariage, pacs, concubinage plus haut dans le forum CDS sans lien avec les diplômes mercredi 8 février 2017 à 02h03 - par laazizi Bonjour Je suis en France en reprise d’étude 38 ans ayant titre séjour étudiant depuis septembre 2013. ma femme m’a rejoint en 2014, titulaire d’un certificat de résidence 1 an mention visiteur depuis moins d’un 3 enfants. Possible d’avoir un CDS avec un CDI autre en lien avec mes diplômes obtenus pour cause des enfants, et sans passer par lOFFIIn boulot ? Quelle est la procédure, passer par la Direccte ? Merci d’avance. mercredi 8 février 2017 à 11h00 - par soueva Bonjour Le changement de statut a peu de chances d’aboutir sans un contrat qui corresponde à vos diplômes et au salaire de la branche. Le fait que vous ayez des enfants n’est pas pris en compte. Tous les dossiers CDS se déposent à la préfecture qui se charge d’envoyer à la Direccte. Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 8 février 2017 à 01h20 - par jojo95 Bonjour, Ma compagne, étrangère ayant effectué ses études universitaires bac +5 en France, a sollicité un changement de statut qui a été refusé par la DIRECCTE au motif d’une rémunération inférieure à ce qui est demandé. J’aurais donc plusieurs questions à vous soumettre 1 Son APS étant valable jusqu’à la fin de l’année, peut-elle continuer à travailler jusqu’à expiration de celle-ci ? 2 Un recours est-il recevable selon vous ? Seul le montant du salaire motive le refus de la DIRECCTE.. 3 Je suis français et nous sommes en couple depuis bientôt 3 ans, nous vivons ensemble depuis le premier jour. Le bail de notre appartement est à nos deux noms depuis 17 mois mais nous pouvons apporter des preuves de notre vie commune depuis au moins 24 mois. Sa soeur, mariée à un français et mère d’enfant français vit en France. Une demande de TS vie privée familiale est-elle envisageable ? Si oui, est-il possible d’en faire la demande après avoir essuyé un refus de changement de statut ? Je vous remercie par avance et je vous félicite pour votre remarquable travail. jeudi 9 février 2017 à 19h20 - par soueva Les pref n’aiment pas le CDS vers VPF avec une APS puisque le débouché naturel est le travail. Donc s’il n’y a vraiment aucune solution, essayez le en tout dernier recours, au dernier moment. Allez dès demain faire faire un certificat à la mairie. C’est toujours mieux que rien. Accumulez les témoignages. Chaque témoignage doit être accompagné par une pièce d’identité pour être recevable. Mais évidemment ce qui compte avant tout, ce sont les preuves l’adresse commune depuis trois ans sur les différents papiers les réservations d’hôtel, d’avion, de train etc.. Le plus important de tout pour une pref est le compte-joint avec votre salaire qui tombe entièrement dessus, son salaire et deux cartes bleues et un compte qui travaille. Voir rubrique /régularisation et /réflexes du sans voir une association pour vérifier et faire une lettre de présentation voir /Permanences. mercredi 8 février 2017 à 17h41 - par jojo95 Bonjour, Merci pour votre réponse. Nous allons donc nous orienter vers la solution du titre de séjour vie privée et familiale. Je suis conscient que le PACS serait un plus dans les démarches, cependant nous ne l’envisageons pas pour le moment. Des attestations sur l’honneur, rédigées par des proches famille, amis, collègues attestant que nous vivons ensemble depuis une plus longue période que celle de notre bail commun peuvent-elles être considérées comme des éléments recevables dans notre dossier ou celles-ci seraient inutiles ? Je vous présente mes excuses pour le dérangement, et je vous remercie une nouvelle fois pour votre travail. Bonne fin de journée. mercredi 8 février 2017 à 16h22 - par soueva Bonjour Pas de recours possible la rémunération est dans les quatre critères légaux et obligatoires. Votre femme peut continuer à travailler et à chercher du travail jusqu"à la fin de son APS et refaire une demande de changement de statut dès qu’elle trouvera un autre contrat. Elle peut aussi faire une demande VPF sans pb mais je conseille au moins un pacs. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 6 février 2017 à 15h28 - par eliza bonjour Je suis étudiante et je suis venue en France en septembre 2015. Avant j’avais un séjour familial, mais ils ont changé, ils ont mis étudiant et je voulais savoir si je pouvais changer le statut étudiant vers vie privée et familiale car toute ma scolarité je l’ai passée dans les DOM TOM maternelle jusqu’à en terminale et ma sœur et mon frère habitent en France. Ma sœur est en situation régulière et mon frère a la nationalité française. Je voulais savoir si c’est bien possible de changer. Merci de me répondre mercredi 8 février 2017 à 18h53 - par soueva Bonjour Vous ne donnez pas suffisamment d’infos sur le titre de séjour que vous avez eu en 2015. De toute façon, il est trop tard pour un recours. Il faut le faire dans les deux mois. j’ai mal compris aussi vos antécédents et sous quel statut vous viviez dans les je ne peux pas vous dire si c’était possible. Mai c’es trop tard maintenant. Désolée. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 6 février 2017 à 10h39 - par Priscilla J’aimerais me pacser avec mon chéri mais jusque là nous n’habitons pas ensemble, pour un changement de statut devrais-je attendre 1 an après le PACS ? lundi 6 février 2017 à 11h00 - par soueva bonjour il faut une vie commune d’un an et selon votre situation une ancienneté de trois à cinq ans sur le territoire. vous pouvez vous reportez au fil /régularisation/mariage, pacs sur le forum Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 6 février 2017 à 09h08 - par Luce Bonjour, j’ai actuellement un APS qui prendra fin en décembre 2017. Je suis en couple avec mon conjoint français depuis 2012. Mais nous avons aménagé ensemble depuis seulement 1 an. Je n’arrive pas à trouver du travail avec mon APS. Nous souhaitons nous marier dans 3 mois. Voici mes questions Nos seules preuves de vie commune sont mon rattachement à sa mutuelle, quelques photos datant de 5 ans. Ces preuves sont elles recevables pour le CDS ? Si je parviens à obtenir la carte VPF est-ce que toutes les contraintes d’embauche en CDI qui existaient avec l’APS auront disparu ? Rémunération à fois le SMIC, etc.. Merci lundi 6 février 2017 à 11h08 - par soueva Bonjour Vos preuves sont très insuffisantes .Utilisez la fenêtre de recherches avec le mot "peuves". Mais si vous vous mariez, vous n’avez que 6 mois de vie commune à prouver et vous n’avez aucune entrave de quelque sorte que ce soit pour le travail. Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 3 février 2017 à 21h11 - par Nataly Rodríguez Bonjour, Je suis en France depuis 2012, je suis étudiante en langue étrangère, mon copain et moi nous sommes ensemble depuis un an et on va se pacser dans un mois,et je voudrais savoir si grâce à ça, je pourrai amener ma fille qui est restée dans mon pays ? Merci. vendredi 3 février 2017 à 21h34 - par soueva bonsoir il vous faut dix-huit mois en France en situation régulière, un appartement d’environ 32 m2 selon le secteur et un SMIC annuel pour pouvoir déposer une demande Changement de statut vers Vie privée et familiale jeudi 2 février 2017 à 20h42 - par Marie Bonjour, Je suis arrivé en France en 2012 grâce à ma mère dans le but de continuer mes études procédure campus France et actuellement je suis en master 2 Finance. C’est elle qui finance mes études, car elle a fourni tous les documents nécessaires à l’ambassade. En effet ma mère a été naturalisée et je voulais savoir si je pouvais bénéficier d’un changement de statut d’étudiant à vie privée vie familiale mais je ne vis pas avec elle par rapport à mes études. Elle habite actuellement aux Antilles par rapport au travail de mon beau père et je n’y vais que pour les vacances d’été. Merci vendredi 10 février 2017 à 15h58 - par soueva Il aurait même fallu vivre immédiatement avec elle depuis votre arrivée jusqu’au moment d’avoir la carte, que votre adresse ait toujours été chez votre mère aux Antilles. Le plus simple et de demander une APS et de faire un changement de statut vers Salarié. vendredi 10 février 2017 à 15h41 - par Marie Bonjour je vous remercie pour votre réponse. Dois je vivre combien de temps avec elle pour avoir droit à la carte vie privée vie Familiale ? Bientôt je vais effectuer un stage de 6 mois aux Antilles et elle souhaite prendre un avocat entre temps pour voir si on peut effectuer le changement de Statut. Est ce possible ? Merci d’avance. vendredi 3 février 2017 à 16h50 - par soueva Bonjour Pour changer de statut VPF- ce qui n’est vraiment pas facile - , il faudrait vivre aux Antilles chez votre aucune chance. Changement de statut visa visiteur au titre du PACS vers visa autorisant le travail vers un CDD jeudi 2 février 2017 à 15h08 - par Frédéric Mon ami est titulaire d’un visa visiteur 1 an suite à notre PACS de juin dernier. Il est en règle avec l’OFI et est inscrit sur ma sécurité sociale . Nous avons trouvé une entreprise prête a lui faire un CDD horaires . Pour un vrai travail de prospection commerciale. Peut on aller en Préfecture pour solliciter avec ce contrat un changement de visa qui l’autoriserai a travailler ? merci cordialement vendredi 3 février 2017 à 16h43 - par soueva Bonjour Non, c’est impossible . il faut attendre que le dossier ait été traité et ait reçu une réponse positive. Changement de statut vers Vie privée et familiale vendredi 27 janvier 2017 à 15h23 - par mam Bonjour Titulaire d’une carte "compétence et talents" après 6 ans, j’ai souhaité obtenir de la préfecture l’obtention d\’une carte de résident. Je rappelle que j’ai un très bon poste en CDI et je suis à jour du paiement de mes impôts depuis mon arrivée en France. À la suite de cette demande de carte de résident, un refus de séjour en juillet 2016 ma été signifié avec une OQTF de 30 jours. J’ai alors contacté un avocat qui a déposé un recours auprès du tribunal administratif. Je suis en concubinage avec mon conjoint français depuis bientôt 3 ans et comme mon souhait de rester en France était dû à mes attaches sentimentales, nous avons pris la décision de nous marier au mois d’aout 2016 pour faciliter mes démarches. Le tribunal administratif m’a donné raison en décembre 2016 et a demandé à la préfecture de me délivrer une carte VPF et de me payer la somme de 1000 € pour dédommagements. La préfecture a fait appel et m’a envoyé un courrier en me disant que j’allais recevoir un récépissé. J’ai rendez-vous dans une semaine à la préfecture, mais si vous pensez qu’avec ce récépissé je pourrais voyager et travailler en attendant le verdict rendu par la cour d’appel. De plus, est-ce que l’appel a un effet suspensif sur le jugement ? Merci beaucoup Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 25 janvier 2017 à 08h29 - par Natalija Bonjour, Je suis serbe et cela fait 3 ans et demi que je auis en France. Je suis en Master 1 ce qui m’a permis d’obtenir un TDS étudiant pluriannuel. Il est valable jusqu’au 28/10/2018. Et ceci m’arange puisque, à côté de mes études, je travaille en tant que assistante d’éducation dans un lycée et, afin de percevoir mon salaire pendant l’été, je dois avoir un TDS qui couvre la totalité de l’année scolaire. Par contre, je suis mariée à mon conjoint français depuis presque 3 mois. Ma question est Est-ce que je dois tout de suite demander un changement de statut ce qui ne m’arange pas trop à cause de mon travail ou bien je peux attendre que mon TDS pluriannuel expire, ce qui serait donc le 28/10/2018 soit dans un an et demi et ensuite changer de statut ? Merci de votre aide ! dimanche 29 janvier 2017 à 19h06 - par soueva Bonjour Natalja Aucun pb. vous faites comme cela vous arrange. Changement de statut vers Vie privée et familiale mardi 24 janvier 2017 à 05h21 - par Louise07 Bonjour, Je suis arrivée en France en 2001 avec un visa touriste, j ai été prise en charge à 15 ans par l aide sociale à l enfance jusqu’à mes 21 ans. J ai obtenu un titre de séjour étudiant, à ce jour j ai un bac 3 bts licence 3, j ai fait une demande de naturalisation qui m a été refusée étant donné que c était mes parents en Afrique qui finançait mes études. Depuis le 29/07 j ai été embauchée en cdi et ne connaissant pas trop La loi et mon entreprise également j ai demandé un changement de statut directement en préfecture , et mon entreprise vient de recevoir un courrier de La préfecture leur informant que je ne suis pas en règle, mon titre est expiré depuis octobre, Mais j ai eu deux récépissé dont le deuxième se termine le 04/04. Je suis enceinte à ce jour de 4 mois, Mais je ne suis plus avec le père , j attends mon accouchement. J ai des demis frères en France, Mais on ne se parle pas . Ma question comment faire pour changer mon statut ? Qu est ce que je risque en travaillant en cdi ? Je compte démissionner pour éviter des soucis et chercher des CDD. Que puis je faire dans ma situation ? Bien à vous Merci mardi 24 janvier 2017 à 12h33 - par soueva Bonjour Le changement de statut pouvait se faire jusqu’au dernier jour du titre étudiant. Après, vous êtes en situation irrégulière et il n’y a plus de changement de statut possible. Il est dommage que vous n’ayez trouvé votre CDI avant, car sous certaines conditions certaines conditions seulement il aurait été possible d’obtenir une carte salarié. Maintenant, il ne reste plus que l’admission exceptionnelle au séjour, soit par la vie familiale ce n’est pas votre cas, soit par le travail.voir rubrique /régularisation dans le menu. Mais il faut un travail sans qualification précise Sinon, les étudiants sont accusés de détourner la procédure normale. Pour plus de détails, déplacez-vous auprès d’une association. Adresses dan le menu, rubrique /Permanences. Changement de statut vers Vie privée et familiale dimanche 22 janvier 2017 à 19h17 - par Aurimak Bonjour, Voici la situation. Je suis arrivée en france en 2008, j ai bac 5 en mars 2015 J ai essayé de trouver du travail mais sans suite , Septembre 2015 j ai refais une formation en stage en alternance. Juillet 2016 j ai été en CDD jusqu’en décembre 2016 Je viens de signer un Cdi. En janvier 2017 mais il y a des soucis sur mon quota d’heures ,l’entreprise me demande de faire une demande d’APS Je pense me Pacser en février avec mon copain qui est français et par la même occasion emėnageons fin de ce mois Mon titre étudiant expire en début octobre 2017. Cela fera à peu près 10 mois de vie demandes de renouvellement de font deux mois avant. Pensez vous que cela pourrait passer,si je fais la demande pour VPF ? Merci d’avance pour votre retour. Changement de statut vers Vie privée et familiale samedi 21 janvier 2017 à 13h43 - par amar Bonjour, Je suis arrivé en France en 2012 avec un visa d’études J’ai validé mon M1 en 2014 puis mon M2 en 2016. Je suis pacsé avec une française en novembre 2016. Pour faire ma demande de changement de statut, les agents de la préfecture m’ont demandé d’envoyer un dossier en tant qu’étudiant et d’ajouter une lettre expliquant que je veux faire un changement de statut. Sauf que je viens de recevoir un retour de mon dossier avec remarque "dossier incomplet pour le renouvellement étudiants" Prefecture de Créteil Qu’est ce que je dois faire, s’il vous plaît ? samedi 21 janvier 2017 à 14h10 - par soueva Bonjour Dans votre cas, il faut faire un changement de statut vers VPF avec une lettre, preuves de vie commune d’un an minimum et pacs la CNI de votre parteniaire et les papiers habituels, Passez à Créteil ou dans une autre permanence Assouevam du 94 ou lisez les multiples contributions sur le site. Changement de statut vers Vie privée et familiale samedi 21 janvier 2017 à 03h48 - par Rufin Bonjour à tous Je suis un étudiant en MBA dans une ecole de commerce en france. J’ai un visa étudiant et je suis marié depuis février 2016. Mon épouse a un titre de séjour salariés et nous avons une fille née en france âgé de 1 mois. Es que je peux faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale ? samedi 21 janvier 2017 à 14h13 - par soueva Bonjour oui , vous pouvez . Voir les messages à regroupement familial et en particulier, regroupement familial sur place plus haut sur ce forum. Il n’ya pas de possibilité de changement de statut directement. Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 18 janvier 2017 à 15h44 - par Valbuena Bonjour, Je suis arrivé en France en 2010. J’ai obtenu ma carte de séjour étudiant en septembre 2013. Je la renouvelle annuellement. J’ai validé mon BTS en juin 2016. Je souhaite de trouver un emploi mais aucune entreprise veut m’embaucher car le nombre d’heures que je puisse travailler est limité. Donc, je voudrais savoir si c’est possible de demander le changement de statut vers vie privée et familiale car ma mère et mon frère ont ce statut et mon père a le statut salarié. Merci mercredi 18 janvier 2017 à 16h09 - par soueva Bonjour vous devez dire comment vous êtes arrivé en France et si vous avez encore de la famille au pays afin que je puisse vous répondre Changement de statut vers pacs avec citoyen français mercredi 18 janvier 2017 à 13h45 - par Brice Bonjour, Je suis français. Ma copine est russe, en France sur visa étudiant depuis fin août 2016. Elle a emménagé avec moi début août alors encore sur visa tourisme. Nous avons un compte joint, assurance habitation à nos deux noms depuis son arrivée et nous sommes pacsés depuis début décembre. Est-ce qu’elle pourra demander un changement de statut à l’expiration de son visa étudiant, soit fin août 2017 ? J’ai vu ailleurs qu’il faut faire la demande jusqu’à 4 mois à l’avance. Problème ça ne fera pas encore un an, au moment de la demande. Pouvez-vous me renseigner ? mercredi 18 janvier 2017 à 14h42 - par soueva Bonjour Vous risquez d’avoir un avis négatif car la plupart des prefs demandent trois ans de séjour en France pour un pacs et pas seulement un an de vie commune, bien qu’aucune durée ne soient marquée dans les textes. Vous ne pouvez pas déposer votre dossier avant un an de vie commune attesté par une première preuve. Il faudrait aussi avoir le bail de location et un compte joint où sont versés les salaires et qui travaille, deux cartes bancaires et tous les relevés qui prouvent ces ressources en commun. Ajoutez internet, EDF, billets de train, location vacances, déclaration de revenus, etc.. Pourquoi pas photos de famille en Russie et en France. Il faut donc renforcer beaucoup vos preuves pour espérer que cela passe sans passer par le tribunal. Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 18 janvier 2017 à 12h55 - par Salem Bonjour à tous, je suis actuellement étudiant en France depuis septembre 2016, j’aimerais faire le changement de statut avec le pacs, est-ce que je peux pacser avec ma copine qui est française et demander le changement de statut ? sachant qu’on a pas 1 an de vie commune et dans mon cas je ne peux pas avoir un an de vie commune pour demander ensuite le changement de statut parce que mon titre de séjour va jusqu’au mois de septembre. Ps. je suis de nationalité algérienne merci de vos réponses mercredi 18 janvier 2017 à 14h58 - par soueva Bonjour Je viens de répondre deux fois aujourd’hui à cette même question. La réponse est la même. Regardez juste plus haut. Changement de statut vers Vie privée et familiale mercredi 18 janvier 2017 à 10h29 - par TRAN Bonjour, Actuellement, mon titre de séjour est scientifique valable jusqu’au Juin 2017. Ma femme est en CDI sous TDS salarié. On est marié depuis 2015. Est-ce que c’est possible de demander RF sur place dans mon cas TDS scientifique. Je vous remercie. mercredi 18 janvier 2017 à 10h59 - par soueva Bonjour C’est possible. Votre femme doit être en situation régulière depuis 18 mois pour pouvoir faire une demande. Vous recevrez en attendant la réponse qqfois 6 mois, le plus souvent environ 1 an un récépissé ne donnant pas droit au travail. Il y a peut-être de meilleures solutions ! Changement de statut etudiants vers salarié mardi 17 janvier 2017 à 01h32 - par yaan bonjour voila je viens d’arrivér en France en tant qu’étudiant , ma question est serait-se possible de faire un changement de statut sans avoir un diplôme français avec un emploie qui concerne nos études CDI ? je suis algérien de nationalité merci mardi 17 janvier 2017 à 11h22 - par soueva Bonjour Vous pouvez essayer mais c’est le changement de statut sans APS avec publication du poste pendant trois semaines et compte rendus de l’entreprise sur les candidatures car il y a opposabilité de la situation de l’emploi. donc votre métier est en tension ou aucune chance de réussir. Changement de statut vers Vie privée et familiale lundi 16 janvier 2017 à 09h17 - par kadiatou Je suisdiplômée d’un master 2 depuis 2015 jai le titre étudiants qui finira mi octobre2017. Je vis avec mon fiancé depuis décembre 2016 on est pas pacsés. On n’a que le compte joint depuis janvier. Nous voulons nous marier en août est français. Est ce que je peux prétendre lau VPF maintenant car je n’ai que le compte joint qui est à nos deux noms car j’étais sur Nice et lui à Paris je viens de déménager sur Paris avec lui.? Que dois je faire ? Merci d’avance lundi 16 janvier 2017 à 09h23 - par soueva Bonjour 6 mois de vie commune avec preuves et mariage avant de déposer un le fil régularisation par mariage Utilisez la fenêtre de recherche avec le mot "preuves" Il y a aussi deux fiches sur le sujet dans les rubriques /Régularisation et /bons réflexes Titre de séjour vie privée et familiale quelles sont les pièces à fournir ? Voici la liste des pièces à fournir pour obtenir un titre de séjour mention vie privée et familiale » Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Un passeport contenant les informations relatives à l’état civil, à sa validité et aux cachets d’entrée. Un extrait ou une photocopie intégrale d’acte de naissance. Un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié. Un extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation, si vous avez des enfants. Trois photographies d’identité. Un justificatif de domicile récent moins de trois mois. Si vous demandez une carte en tant que non salarié des justificatifs de ressources. Le cas échéant des justificatifs prouvant que vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour vie privée et familiale. Attention Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français. Si votre dossier est complet, la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence vous délivrera un récépissé. Titre de séjour vie privée et familiale après mariage Comment obtenir un titre de séjour vie privée et familiale après un mariage ? Pour répondre à cette question, il faut distinguer trois situations 1. Si vous êtes déjà titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour VLS-TS d’une durée d’un an, vous pouvez faire une demande de carte de séjour vie privée et familiale pour rester un an supplémentaire en France. Pour pouvoir bénéficier de la carte de séjour, vous devez toujours vivre avec votre époux. Il existe deux exceptions en cas de violences conjugales ou en cas de décès du conjoint. 2. Si vous n’avez pas de visa long séjour valant titre de séjour vous pouvez demander une carte de séjour à votre arrivée sur le territoire français. Mais sa délivrance n’est pas automatique. Vous devez répondre à plusieurs conditions vous être mariée en France, être marié à un épouxse de nationalité française, continuer de mener une vie commune avec votre époux, vivre avec votre époux en France depuis au moins 6 mois, ne pas être polygame et bien sûr être entré légalement en France visa court séjour part exemple. 3. Si vous avez déjà une carte de séjour, comme par exemple une carte de séjour étudiant ou salarié. Si vous êtes dans cette situation, vous pourrez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale une fois que la date de validité de votre première carte aura expiré. A une condition êtes marié avec un Français. Titre de séjour vie privée et familiale après pacs Le titre de séjour vie privée et familial est accordé sous certaines conditions. La plus importante est celle-ci vous devez avoir des attaches personnelles et familiales en France. Exemple avoir des parents, un époux ou des enfants en France. D’autres conditions, comme on l’a vu, doivent être respectée. Par exemple ne pas être polygame. Mais est-il possible d’obtenir un titre de séjour vie privée et familiale si vous êtes pacsé avec votre conjoint et non marié ? Ce qui revient à se demander si le pacs constitue aux yeux de l’administration un lien personnel et familial suffisant. La réponse est oui. Le pacs est considéré comme un lien personnel est familial suffisant pour obtenir un titre de séjour vie privée et familiale. Mais attention, pour obtenir un titre de séjour vie privée et familiale, vous devez respecter toutes les autres conditions. Titre de séjour vie privée et familiale 10 ans Un titre de séjour vie privée et familiale est une carte de séjour temporaire. Elle n’est donc pas valable 10 ans. Par contre, il est possible d’obtenir une carte de résident 10 ans partir du troisième renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale. Pour que cela soit possible, il faut que vous soyez marié depuis au moins trois ans Avec une personne de nationalité française. Ou avec un étranger titulaire d’une carte de résident 10 ans. Titre de séjour vie privée et familiale êtes-vous dispensé d’obtenir l’autorisation de travail ? Là encore, la réponse est oui. Un titre de séjour vie privée et familiale autorise son titulaire à travailler en France. Vous n’avez donc pas besoin d’obtenir une autorisation de travail. Bonjour, voilà je vous explique ma situation, je vais me pacser avec mon copain le 17 Février 2011 et on a une vie commune depuis le 17 Septembre 2010, j'ai beaucoup lu dans des forums différents qu'il faut justifier d'au moins d'un an de vie commune pour avoir le droit vraiment à une carte de séjour mention "vie privée et familiale", sachant que je détiens une carte de séjour mention "étudiant" qui expire en mois d'Octobre. Doncje compte changer mon statut d’étudiant à "vie privée et familiale" en mois de Septembre, sachant que d'ici-là j'aurais réunis tous les justificatifs d'une année de vie commune. Ma question est la suivante suis-je sur le bon chemin? et est-ce que quelqu'un aurait la gentillesse de me filer la liste des documents nécessaires pour un changement de statut en cas de pacs, je dépends de la préfecture de Nice Alpes Maritimes vos conseils, vos recommandations seront les bienvenus Merci bonjour, as tu eu du nouveau par apport au changement de statut? Ben pas encore, je ne me suis pas encore rendu à la préfecture, on m'a dit que normalement ça sera bon, reste à voir les pièces à fournir avec la préfecture! salut tous je viens de déposer une demande de changement de statut "étudiant" à "vie privée et familiale en tant que pacs" on m'a donné un récépissé étudiant la dame m'a dit que c'était normal en attendant le traitement de mon dossier et la fabrication de ma nouvelle carte de séjour on m'a dit à la préfecture de Nice d'attendre une convocation pour s'acquitter les timbres fiscaux nécessaire j'espère que c'est un bon signe bon courage à tous les autres Bonjour dj963258 J'ai déposé mon dossier le 10 Octobre 2011 et j'ai reçu la convocation le 24 Décembre 2011 voilà donc ça a prit deux mois et demis presque, c'est normal car cette année ils font des cartes biométriques et comme c'est un changement de statut ça prends du temps question d’étudier le dossier pour les timbres tu payes un timbre OFFI de 85€ et un timbre fiscale de 19€ voilà , le retrait se fait uniquement l'après-midi, mais tu peux aller si tu veux te renseigner s'ils ont ton titre de séjour, mais ils font passer d'abord les personnes qui ont des convocations voilà bon courage Bonjour Momoalg, J'étais très content en lisant ton histoire, car je suis exactement dans la même cas de figure. Alors, ma copine et moi allons nous pacser le 25 juillet 2012, mais nous avons une vie commune depuis le 1er Octobre 2011. Comme toi à l'époque, mon titre de séjour "étudiant" expire fin octobre 2012. Alors sachant que nous aurons 1 an de vie commune début octobre, je souhaite demander mon changement de statut vers "vie privée familiale" vers mi-octobre, soit avant l'expiration de mon titre de séjour actuel. J'ai plusieurs questions à te poser 1. La préfecture a bien accepté ton dossier alors que vous aviez 1 an de vie commune, mais pas 1 an de PACS? 2. Sont-ils suspicieux dès lors qu'on présente un dossier avec 1 an pile de vie commune? 3. J'ai lu que le PACS, contrairement au mariage ne donne pas un DROIT en tant que tel au statut "vie privée familiale", mais n'est qu'un éléments d'appréciation. Dans les faits, pendant ta procédure de changement de statut, ça t'a paru tout de même "facile" d'obtenir ton titre de séjour avec un simple PACS? 2. Tu as dit que la préfecture t'a donné un Récépissé "étudiant". Pouvais-tu travailler en attendant ton changement de statut définitif ? 3. Maintenant tu as enfin ton titre de séjour vie privée familiale? A-t-il une durée très limitée? Te donne-t-il le droit de travailler? 4. As-tu la possibilité de demander ta naturalisation? Est-ce que si tu le fais déjà, pourrais-tu nous donner un peu d'éléments sur cette prochaine étape? En te remerciant pour ton aide! Bonjour phr_coelho merci pour ton message, je vais essayer de répondre à tes questions 1-pour la préfecture, ce qui est important est d'avoir au moins un an de vie commune quelle que soit la date du pacs. 2-dans mon cas j'ai eu aucun soucis j'ai eu un an pile de vie commune avec mon copain et du coup je suis dans la règle,l'essentiel est de présenter ta demande avant l'expiration de ton titre de séjour étudiant, sinon ça se compliquerait un peu après!! 3-oui car le refus de titre de séjour, sachant que t'as au moins un an de vie commune prouvée porterait atteinte à ta vie privée!!! 4-dans mon cas, je travaillais déjà, donc le récépissé n'avait aucun effet sur mon travail, mais pour travailler avec, il faut s'adresser à la préfecture et leur demander. 5- oui mon titre de séjour est temporaire , valide un an, il faut le renouveler chaque année 3 mois avant son expiration, il m’autorise automatiquement à exercer n'importe quelle activité professionnelle. 6- pour la naturalisation, j'ai déposé une demande cette année en mois d'Avril, j'ai rdv à la préfecture en mois de Septembre pour un entretien avec un agent de la préfecture. je suis en France depuis 2006, j'ai un master2 d'une université française, je suis en situation régulière et selon la législation je peux déposer une demande, chose que j'ai faite, maintenant à savoir si ça va aboutir ou non, cela reste à l'appréciation du bureau de la naturalisation Bon courage Owaoh! Je ne pensais pas que ça serait aussi rapide ! merci beaucoup pour cette réponse complète! Voilà, moi aussi je suis en France depuis 2006 et diplômé d'un M2 Droit des Affaires... Mais pensant qu'une demande de naturalisation aujourd'hui serait un peu prématurée, je souhaite demander mon changement de statut "vie privée familiale" avant. En tout cas, c'est bien de savoir qu'on peut tout de même faire la demande de naturalisation tout de suite après le changement de statut! Bon, je tenterai alors ma chance en octobre en espérant qu'il ne seront pas trop dur à Paris! Encore une fois merci et bonne chance pour la suite de ta naturalisation! On croise les doigts! bonjour , phr-coelho et momoalg j'ai lu vos message et vraiment dans les démarches administratifs je comprend rien pour faire un changement de statut étudiant a vie privée familiale on dépose le dossier a la préfecture ou bien a L'OFFI sachant que je suis mariée a un algérien qui a un statut salarie . la je suis sur le point d'envoyer mon dossier a OFFI MERCI DE ME RÉPONDRE EN URGENCE bonjour SamSam la demande du titre de séjour doit se faire à la préfecture, et c'est là-bas qu'ils vont te renseigner pour les papiers qu'il faut. Bon courage Bonjour, Je vais me pascer avec mon copain fin juillet 2012 et actuellement je suis étudiante. 1. Comment prouver à la préfecture que j'ai eu une année et demie de vie commune avec mon copain . En gros, est-ce qu'ils font nous demander des justificatifs. MERCI à VOUS; Bonjour misilou moi j'ai fourni toutes les quittances du loyer, le bail, les factures EDF, EAU, Internet,et relevé de compte commun avec mon copain de toute la durée, si t'as un avis d'imposition en commun ça serait un plus bref tous les documents administratifs mais ils doivent tous être aux deux noms bon courage Bonjour momolag, Tout d'abord , un grand merci à vous. Mais le problème, cette année j'ai mes économies pour payer une formation très coûteuse et pour limiter les charges de mon studio , j'ai déménagé chez mon copain . Bref , tout est à son nom et on s'arrange ensemble pour les frais . Donc,on ne dispose pas des justificatifs à nos deux noms communs. Y a-t-il un autre moyen? Bonjour, Je n'ai aucune idée à cela, il faut demander à la préfecture ce qu'il faut faire car il faut des justificatifs pour prouver une vie commune réelle entre vous Bon courage Merci encore . Grace à vous , j'ai eu des réponses claires et précises à mes réponses. Bonne continuation . Bonjour, Je voudrais demander quelles sont les pièces justiicatives demandées par la Préfecture? Quelle a été l'expérience de ceux qui ont déposé un dossier pour changement de statut suite à un pacs avec un ou une francaise? Je vous remercie beaucoup pour toute information. bonjour Gabyb182 pour les pièces justificatives il faut se renseigner auprès de la préfecture de ta résidence, ou regarder leur site internet moi ça fait la 2ème année que je renouvelle ma carte vie privée et familiale , avant j'étais étudiant, le plus important c'est tous les justificatifs factures et autres aux deux noms qui couvrent un an de vie commune pour une première demande , y a d'autres papiers à demander comme la copie du pacs et une attestation récente d'un mois qui prouve que vous êtes toujours pacsé, entre autres demande à ta préfecture car des fois ça change d'une préfecture à une autre Bon courage Merci Momoalg pour ta réponse. J'ai effectivement plusieurs factures qui attestent de notre communauté de vie, entre autres la facture EDF. A ce sujet, j' ai une deuxième question dans le corps de la facture EDF il y a marqué Client Titulaire Mon nom Co-titulaire Le nom de mon partenaire Espace de livraison notre adresse Cependant, sur l' emplacement pour la fenêtre de l' enveloppe où il y a marqué à qui est adressé la lettre + l' adresse info pour le facteur quoi il y a juste marqué mon nom puisque c' est moi le titulaire. tu penses que cela peut être un problème? je te remercie encore pour ton aide Bonjour Gabyb 182 Non normalement ça ne pose aucun problème, car la personne est marquée co-titulaire du contrat bon courage pour toi Je te remercie beaucoup pour ton aide Momoalg. Bonjour gabyb182 je voulais aussi attirer ton attention que les factures edf juste ne suffisent pas je pense, il faut prouver aussi par tout autre document à caractère officiel bail aux deux noms, avis d'mpos aux deux noms, quittances de loyer...etc ne te le limite pas juste aux factures de types edf ou internet, plus t'as de documents et de factures aux deux noms qui couvrent une période d'un an minimum plus t'as des chances à avoir ta carte de séjour Je te souhaite un bon courage et n'hésite pas si t'as d'autres choses à me demander car j'ai vécu la même expérience Merci Momoalg, Effectivement, je me disais bien que juste les factures n'allaient pas faire l'affaire. C'est pourquoi on a aussi les documents suivants -Attestation de paiement des APL de la CAF aux 2 noms -facture SFR au nom de mon partenaire mais à notre adresse commune SFR ne nous permet pas de rajouter un 2e nom -Relevé du compte bancaire de mon partenaire à l'adresse commune -Relevé d'un compte joint donc aux 2 noms à partir de déc 2012 sachant que je compte demander le changment de statut au mois de sept 2013 donc on aura 9 relevé à peu près -Contrat d'assurance de notre appartement signé en aout 2012 aux 2 noms . à renouveller en aout 2013 donc au moment du changement de staut on aura les deux. -Contrat de bail + quittances de loyer aux 2 noms mais manuscrits car notre proprio est une particulière. je sais que certaines préfectures n'acceptent pas donc j ai peur de ne pas pouvoir les utiliser. -Comme signalé auparavant, factures EDF aux deux noms... Voila... Tu penses que je suis sur la bonne voie? D'autre part, au moment du changment de statut, j'aurais 24 ans et mon partenaire aura également 24 ans un mois après. Tu penses que notre "jeune" âge peut poser problème? Encore une fois, je te remercie beaucoup pour ton aide. Bonjour gaby c'est déjà pas mal, c'est ce que j'ai fait moi aussi, comme le compte joint avec mon copain il couvre pas un an mais quelques mois c'est tout donc ça doit pas poser un pb après, les factures sfr edf eau, assurance d'habitation et la caf aussi sont aux deux noms , j'ai un bail d'une agence, mais si ton proprio. est un particulier c probable que t'aie un bail et des quittances manuscrites, utilise-les en guise de renforcement ça se peut que ça soit accepté les documents de ton copain juste à son nom qui arrivent à l'adresse commune à mon avis ne servent pas à grand chose, car pour la préfecture ce qui compte c'est les documents dont LES DEUX NOMS FIGURENT DESSUS , en tous cas à la préfecture de Nice c'est ce qu'il demande et à mon avis c'est valable pour tous si t'as autre chose, genre une facture d'achat de n'importe quelle enseigne qui comporte vos deux noms, ou autres billets d'avion ou train pris en même temps même vol ou même trajet même train, réservation d'hôtel aux deux noms..etc tu peux aussi les utiliser pour prouver ta vie commune au moment de dépôt, il faut que ton copain soit là pour signer l'attestation de la vie commune devant l'agent de la préfecture pour le reste des papiers, il faut que tu consulte le site de ta préfecture et/ou se d"placer pour demander la liste des pièces constitutives bon courage Avez-vous déjà un compte sur le site ? 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changement de statut étudiant à vie privée et familiale